Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, le 15 février dernier, nous étions appelés à légiférer sur la proposition de loi, déposée par notre collègue Éric Doligé, de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Après son examen par la commission des lois, nous avions majoritairement suiv...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, le flot des critiques s’accentue pour dénoncer les conséquences de la prolifération normative et de l’insécurité juridique qui en résulte. L’objectif de la présente proposition de loi est donc de tirer le bilan de cette inflation législative sur l’ac...