Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

L'amendement n° 36 prévoit une clause de revoyure afin d'évaluer l'efficacité de ce projet de loi et de proposer de nouvelles mesures pour résorber la précarité dans la fonction publique.

La rédaction de l'alinéa 4 est trop restrictive puisqu'elle aurait pour effet d'exclure du dispositif des agents non titulaires dont la durée d'ancienneté requise, au sein d'un même ministère n'est pas suffisante, alors que la durée totale de contrat au sein de l'ensemble de la fonction publique de l'État pourrait être atteinte. Aussi, conformé...

L'amendement n° 38 propose d'élargir la disposition prévue à l'alinéa 8 aux périodes correspondant à des travaux saisonniers ou occasionnels.

L'alinéa 9 permet aux agents publics qui remplissent à la date de promulgation de la loi les conditions pour que leur contrat de travail à durée déterminée soit transformé en contrat à durée indéterminée de bénéficier d'une éventuelle titularisation. En faisant référence à la date de promulgation de la loi, nous risquons d'écarter du bénéfice d...

La liste des emplois pourvus par concours réservé doit être établie par décret en Conseil d'Etat, afin que les syndicats aient leur mot à dire : c'est le sens de l'amendement n° 40.

Le texte n'interdit pas que des agents soient recrutés dans une catégorie inférieure à celle qui correspond aux fonctions qu'ils exerçaient au moment de l'accord, s'exposant ainsi à une perte de rémunération. L'amendement n° 41, au contraire, prend pour référence la date du 31 mars 2011.

Afin que les syndicats soient consultés, l'amendement n° 42 requiert l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat sur le nombre d'emplois ouverts aux concours.

L'amendement n° 47 réaffirme le principe de l'unicité de la fonction publique pour la prise en compte de l'ancienneté.

Afin de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique, nous proposons par l'amendement n° 48 de ne les soumettre qu'à une condition d'ancienneté réduite de moitié, comme les plus de 55 ans.

En effet, l'invalidité fait l'objet d'une homologation par les MDH. Les employeurs ont d'ailleurs l'obligation de recruter un certain nombre de personnes handicapées.

Comme pour la fonction publique de l'Etat, nous voulons que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit consulté sur le nombre de postes ouverts : tel est le sens de l'amendement n° 50.

Plutôt que de remplacer les fonctionnaires par des contractuels, il faudrait envisager la création de nouveaux corps correspondant à des besoins nouveaux : d'où l'amendement n° 58.

L'amendement n° 59 impose aux employeurs relevant des trois fonctions publiques de soumettre chaque année à leurs comités techniques paritaires un registre unique du personnel similaire à celui des entreprises, dans un souci de transparence, afin que les syndicats puissent prendre la mesure de la précarité dans la fonction publique et tenter de...

Je retire notre amendement n° 61, mais nous estimons que l'on ne peut se contenter d'un simple rapport sur l'égalité professionnelle homme-femme.

La rédaction de l'alinéa 4 de cet article est trop restrictive : elle exclut du dispositif des agents dont l'ancienneté requise, au titre d'un ministère, n'est pas suffisante, contrairement à la durée totale de leurs contrats au sein de la fonction publique de l'Etat. Notre amendement n° COM-2 propose que l'ancienneté soit calculée non pour cha...

L'amendement n° COM-3 a pour objet d'associer les organisations syndicales à l'établissement de la liste des cadres d'emplois, pour lesquels seront organisés des concours réservés.

Pour les agents qui ont changé de catégorie, celle où ils ont exercé le plus longtemps n'est pas forcément la plus élevée. Ils risqueraient d'intégrer un corps où leur rémunération est inférieure à celle à laquelle ils peuvent prétendre.

L'amendement n° COM-5 fait référence à la date du 31 mars 2011 pour la prise en compte de la rémunération des agents.

L'amendement n° COM-6 précise que l'application de cet article ne peut entraîner une réduction de la rémunération perçue par les agents concernés.

Nous nous abstenons, sur la fonction publique territoriale, comme sur la fonction publique d'Etat. L'amendement n° COM-34 est adopté.