Égalité et citoyenneté

Les assemblées élues doivent avoir connaissance du plan de formation, ne serait-ce que parce que d'une collectivité à l'autre, il peut varier sensiblement.

Soit ! Je le rectifie en ce sens. L'amendement n° COM-529 rectifié est adopté. L'article 44 B (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous maintenons cet amendement. Sur quoi se fonde l'appréciation négative du rapporteur sur l'expérimentation ? L'amendement n° COM-542 n' est pas adopté.

À mon tour de remercier les rapporteurs pour le travail accompli, même si nous ne partageons pas l'essentiel de leurs propositions, qui bouleversent le texte initial. Si nous approuvons la philosophie du texte, qui prétend redonner du sens au pacte républicain, nous contestons le ciblage des mesures sur les jeunes et les quartiers défavorisés...

Le service civique ne doit pas être un moyen détourné de suppléer aux difficultés des organismes HLM.

Notre amendement n° COM-520 supprime cet article. Les étudiants sont là pour étudier et non travailler, c'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'élargissement de leurs conditions d'emploi.

Si les CROUS ont des besoins, ils peuvent embaucher des salariés. L'amendement n° COM-520 n'est pas adopté. L'article 14 octies est adopté sans modification.

Le dispositif « Pinel » est coûteux, inefficace. Il s'agit d'un mécanisme d'optimisation fiscale, non d'un outil pour résoudre la crise du logement. L'amendement n° COM-474 le supprime. L'argent récupéré sera mieux utilisé pour aider les organismes HLM, qui doivent faire face à des demandes sans cesse croissantes.

Le projet de loi entend encourager la mixité sociale en favorisant, notamment, l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L'amendement n° COM-270 élargit cette définition en incluant les quartiers placés en zone de veille active. Ces zone...

J'irai dans le sens de notre rapporteur. L'accès prioritaire aux logements ne doit pas être réservé aux seules personnes en difficultés financières. Le logement est un facteur-clé pour l'insertion. Si ces publics demandent davantage de travail aux organismes HLM, les départements, qui peuvent beaucoup en matière d'insertion, sont à leurs côtés.

Si la contractualisation est toujours préférable, qu'arrivera-t-il s'il n'y pas d'accord ? Certains maires refusent systématiquement la mixité sociale, c'est une réalité.

Lorsque le préfet intervient parce que les objectifs d'attribution n'ont pas été atteints, il convient qu'il recueille l'avis du maire. C'est l'objet de mon amendement n° COM-271.

Les communes doivent être informées du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d'attribution. C'est l'objet de notre amendement n° COM-268.

Par l'amendement n° COM-275, nous souhaitons que soient représentées au sein des commissions de médiation DALO les associations nationales de défense du droit au logement.

Un bénéficiaire du DALO ayant refusé une proposition de relogement ne saurait se voir interdire de former un nouveau recours. C'est l'objet de notre amendement n° COM-545.

Notre amendement n° COM-546 garantit une plus grande cohérence dans les critères de priorité des commissions de médiation.

Cette disposition a pour but de lutter contre l'émergence d'associations communautaristes au niveau local, à laquelle nous sommes confrontés dans certains quartiers. L'affiliation à des associations reconnues au niveau national apparaît comme une garantie. Les amendements identiques n° COM-553 et 126 rectifié sont adoptés. L'article 28 quinqu...

Nous comprenons qu'un délai soit accordé aux communes qui se trouvent soumises aux obligations de la loi SRU à travers l'intercommunalité qu'elles ont rejointe. En revanche, nous n'acceptons pas la fourchette de 15 à 25 %, qui incitera les communes se trouvant déjà à 15 % à lever le pied.

Les besoins en logement sociaux restent très forts sur le territoire, même si les situations peuvent varier. En Île-de-France, il y a 600 000 demandeurs de logement. Assouplir les obligations, c'est créer une situation encore plus catastrophique où les publics les plus pauvres se concentreront dans certaines communes.

Qu'advient-il de ces logements au regard de la loi SRU ? Ils pourraient être cédés au bout de trois ou quatre ans... Il faudrait alors les faire sortir des effectifs de la loi SRU.