Égalité et citoyenneté

La commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouvelles catégories, quitte d’ailleurs à dénaturer totalement tant ce décompte que l’objectif même de la loi : assurer dans l’ensemble des communes un taux de logement social suffisant pour répondre à la demande. Nous souhaitons évoquer ici les logements...

En s’appuyant sur le fait que les objectifs fixés et redéfinis par la loi de la ministre Duflot seraient trop difficiles à atteindre, la commission spéciale a totalement modifié les obligations de construction pour les faire reposer sur un contrat d’objectifs et de moyens, ce qui signifie une application du droit à géométrie variable selon les ...

Nous souhaitons, par cet amendement, que soit mise en place une charte nationale permettant d’unifier les critères de priorité définis par les commissions de médiation qui désignent les personnes prioritaires pour le DALO. On constate aujourd’hui de très grandes disparités en fonction des départements et, au regard de la difficulté de reloger ...

Nous souhaitons, par cet amendement, rappeler notre attachement à l’échelon communal en matière de politique de peuplement et d’attribution de logements. En effet, le présent projet de loi, à la suite de l’adoption d’amendements par l’Assemblée nationale, revient sur les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, d...

Nous ne pourrons pas voter cet amendement pour une raison assez simple : il y a là une forme de détournement de la loi DALO. Devant la pénurie de logements offerts pour répondre aux besoins des attributaires de ce droit au logement, on se tourne aujourd’hui vers l’hébergement, et l’on risque de finir par choisir la solution de l’hôtel.

Comme beaucoup d’élus, je reçois beaucoup de gens qui relèvent du DALO lors de mes permanences, et ils me demandent non pas un hébergement, mais un logement. Il ne faudrait pas qu’au nom de la pénurie, que l’on entretient, car on ne construit pas assez de logements – la question est bien là –, on dégrade petit à petit la réponse donnée à ces de...

Nous souhaitons que le montant de l’obligation minimale de moyens financiers pour les associations de locataires soit défini par la loi et non renvoyé au pouvoir réglementaire. Le montant serait au moins égal à deux euros par logement. La définition du montant a été renvoyée à une disposition réglementaire par un amendement de Mme la rapporteu...

Nous voterons cet amendement, dont les dispositions prévoient un garde-fou : la consultation doit être demandée par un tiers des locataires, ce qui nécessite déjà une mobilisation importante. Et il faut ensuite que 50 % des votants refusent le programme. Des garanties sont donc prises pour que cette consultation soit représentative.

Par cet amendement, nous revenons sur l’une des propositions que nous portons en matière de logement. Nous avons un modèle à proposer : l’Agence nationale foncière pour le logement, telle que nous l’envisagions dans la proposition de loi que nous avions déposée en 2012. Cette agence permettrait de répondre à plusieurs finalités. Il s’agirait,...

Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser que l’évaluation annuelle du respect par les bailleurs des engagements pris dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, prévue par le présent article, soit adressée non seulement à la conférence intercommunale du logement, mais également aux conseils municipaux des communes membres...

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur une disposition du projet de loi, qui ne nous paraît pas garantir la démocratie territoriale. En effet, il est prévu que la métropole du Grand Paris deviendra compétente de plein droit en matière de DPU, dans les limites fixées par le conseil de la métropole pour la mise en œuvre des opérations d’...

Aujourd’hui, les obligations qui pèsent sur Action Logement en matière de mixité sociale sont assez peu suivies d’effet. Ainsi, pour les collecteurs, le taux d’attribution de logements sur le fondement du droit au logement opposable, le DALO, atteint à peine 2, 9 % en 2014. Pour l’Association foncière logement, il s’élève à 1, 5 % en 2015, con...

Une fois n’est pas coutume, nous sommes satisfaits des amendements adoptés par la commission spéciale sur cet article, qui traite des commissions d’attribution des logements. Deux amendements que nous avons présentés et qui visaient à restituer aux maires leurs prérogatives en matière de politique de peuplement ont été adoptés. Le premier ten...

Le présent article prévoit la mise en place d’une nouvelle politique des loyers, qui doit prendre la relève de la remise en ordre des loyers. La logique est pourtant la même : il s’agit de prévoir des modulations de loyers, dans la même enveloppe budgétaire ou presque. La nouvelle politique des loyers devra tenir compte de l’état de l’occupati...

L’article 210 de la loi de finances pour 2011 a encadré la révision des loyers des HLM à compter du 1er janvier 2011, et ce jusqu’au 31 décembre 2016. Il a ainsi été prévu, dans ce cadre, que la révision des loyers, pour les logements appartenant aux organismes d’HLM, ne pouvait excéder la variation de l’indice de référence des loyers, l’IRL, ...

Nous présentons ici un amendement de repli concernant le dispositif de la nouvelle politique des loyers, dont nous contestons la logique. Le présent article tend à prévoir que le montant maximal des loyers peut être augmenté, après accord de l’autorité administrative, en vue d’assurer l’équilibre financier d’opérations d’amélioration. Le cham...

Les dispositions de cet article participent de la logique de la loi Boutin, que l’actuelle majorité avait pourtant combattue, et même l’accentuent. Nous sommes, pour notre part, cohérents et nous restons, hier comme aujourd’hui, opposés au durcissement des conditions d’application du surloyer, qui conduit à une perte plus rapide du droit au ma...

Il s’agit d’un amendement de repli. Lors de l’instauration du surloyer, le taux d’effort des familles a été limité à 25 %. Le projet de loi initial prévoyait de porter ce plafond à 35 %. Grâce à l’intervention des députés, ce taux a été ramené à 30 %. Nous proposons de revenir au droit existant, c’est-à-dire à un taux d’effort maximal de 25 % ...

Si nous ne partageons pas la philosophie de l’article 27, nous souhaitons en préserver le seul aspect positif au travers de cet amendement de repli. Nous sommes en effet favorables à ce que la référence en matière de dépassement des plafonds de ressources soit, pour tous les locataires, celle qui prévaut actuellement pour l’accès aux logements...

Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 28 ter A, qui traite des modalités d’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH, afin d’en rester aux dispositions de la loi ALUR. Il s’agit d’une demande de la fédération des SEM, qui craint que l’adoption d’un tel dispositif ne fragilise les opérations en cours et ne rem...