Ordonnance créant l'établissement public paris la défense

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « Hauts-de-Seine », sont insérés les mots : «, désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale » ; 2° Le deuxièm...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et 6° » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En dehors du territoire cou...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée. II. - L’article L.328-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En dehors du territoire couv...