Questions écrites de Christian Gaudin

Prêts bonifiés CUMA

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de l'Union des Cuma des Pays de la Loire à l'égard de l'enveloppe budgétaire dédiée aux prêts bonifiés. Les moyens accordés se révèlent insuffisants pour répondre aux besoins de ces structures. Le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés Cuma pour 2009 ...

Conditions d'octroi de bourses universitaires sur critères sociaux aux étudiants dont l'un des parents est invalide

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'octroi de bourses universitaires sur critères sociaux aux étudiants dont l'un des parents est invalide. Lorsque leur état exige un placement en centre de soins, une convention avec l'établissement spécialisé prévoit le versement de la majeure partie des revenus de la pe...

Création des agences régionales de santé et conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins, représentés par le conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire, concernant la création des agences régionales de santé (ARS). Les conseils régionaux de l'ordre des médecins ont été créés par la loi n° 2002-303 du 4 mars ...

Utilisation de l'insecticide Cruiser

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du produit phytopharmaceutique Cruiser, utilisé pour le traitement de semence de maïs, et ses conséquences sur les populations d'abeilles. Début 2008, la mise sur le marché de cet insecticide a été assortie d'un plan de suivi post-homologation. Le pré-rapport de ce suivi a mis en évidenc...

Maintien de la médaille militaire

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par les médaillés militaires. Il leur semble que cette distinction, destinée aux militaires non officiers de toutes armes, soit menacée de tomber en désuétude, et que le traitement qui y est attaché (4,57 euros l'an, symbolique) soit supprimé pour les nouveaux décorés. Il lui demande, afin qu...

Suppression de la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile »

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la prochaine suppression, au 1er janvier prochain, de la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile ». Cette prestation, servie à plus de 30 000 fonctionnaires, dont près de 75 % de femmes de plus de 80 ans, joue un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes. Elle le...

Représentation des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les établissements publics d'enseignement primaire

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale la proposition de loi n° 1188 (A. N. XIIIè législature) relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire. Cette proposition, prenant le relais du dispositif expérimental de 2004, a pour conséquence de doter les EPEP d'un conseil d'administration de 13 membres, où aucun DDEN n'est présent...

Assainissement non collectif : retard dans la publication des arrêtés

M. Christian Gaudin souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation de l'assainissement non collectif. Treize millions de Français sont en dehors d'une zone de raccordement à un système collectif traditionnel et malgré le développement de l'assainissement collectif, 10% de la population restent concernés par l'assainissement autonome du fait...

Professions paramédicales et avantage social vieillesse

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels paramédicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes qui est en cessation de paiement depuis le 1er...

Révision de l'indice des fermages

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indexation des fermages. En avril 2007, devant le 47ème congrès de la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR), le Président de la République, alors candidat, avait déclaré vouloir réviser le mode de fixation de l'indice des fermages, estimant qu'il était déconnecté de la réalité. ...

Avenir du CNE

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des entreprises relatives au projet de loi portant modernisation du marché du travail. Le projet de loi prévoit l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE). Prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, il a permis aux petites entreprise...

Déductibilité des cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les cotisations d'assurance complémentaire santé que paient les retraités. Alors que la population salariée bénéficie aujourd'hui de la déduction du revenu imposable du montant de l'assurance complémentaire santé, les personnes retraitées ne se voient pas accorder cette faculté. Seuls un...

Modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées, et ses incidences concernant le financement des produits de santé à la location et à la vente aux personnes âgées, en maisons de retraite ou à domicile. Jusqu'à présent ces produits étaient financés par l'assurance mal...

Santé et besoins dentaires des enfants handicapés mentaux

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, sur la santé et les besoins en matière de soins dentaires des enfants handicapés mentaux fréquentant un institut médico-éducatif (IME). Le constat s'avère particulièrement préoccupant tant au niveau de la prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire des enfants, que du manque de praticiens spécialisés ...

Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Le nouveau dispositif a eu pour effet la modification du barème de cet impôt et par voie de conséquence sa déductibilité de l'impôt sur les sociétés en a été supprimée. Il en résulte qu'une entrepris...

Modification de l'indice de fermage

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et les souhaits exprimés par les propriétaires ruraux quant à l'évolution de l'indice des fermages. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, celui-ci varie d'un département à l'autre et stagne depuis plusieurs années, alors même que les charges locatives sont en au...

Prise en charge des enfants précoces

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants précoces. En effet, il n'est pas sans savoir que les enfants précoces rencontrent beaucoup de difficultés de scolarisation et de socialisation. Il rappelle la nécessité de détecter les enfants intellectuellement précoces dès leur plus jeune âge, c'est-à-dire dès la maternelle, ...

Recrutement des assistants de vie scolaire (AVS)

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du recrutement des assistants de vie scolaire (AVS). Il souhaite en particulier porter à sa connaissance la faiblesse du nombre de places à temps plein actuellement disponibles dans la plupart des départements. Face à cette situation qui a pour conséquence de freiner considérablement l'intégrati...

Retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la revendication exprimée par la Fédération des associations de retraités de l'artisanat qui dénonce la revalorisation, jugée dérisoire, des pensions de retraite complémentaire obligatoire en avril 2006, après plus de trois ans de gel. Il l...

Suppression de la prime pour épuration par l'agence de l'eau Loire Bretagne

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par certaines communes rurales pour financer leur projet d'assainissement. Il semblerait en effet que certains maires se heurtent à un refus financier de la part de l'agence de l'eau Loire Bretagne, permettant de financer les réhabilitations et l'entretien des st...