Questions écrites de Christian Gaudin

Réforme de l'exercice de la biologie médicale

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des biologistes face à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les professionnels biologistes s'insurgent contre cette ordonnance qui a été mise en place sans leur consultation. La profession dénonce une réforme qui va entraîner la disparition programmée d...

Situation des associations intermédiaires

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI). La réforme des modalités de financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) constitue l'un des trois chantiers du plan de modernisation de l'IAE lancé par le Grenelle de l'insertion en 2008. C'est dans ...

Nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros h...

Réglementation de l'article MS 46 concernant le service de sécurité incendie dans les centres de vacances

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la mise en oeuvre de la réglementation du service de sécurité incendie dans les centres de vacances. Pour répondre à la mission de service incendie, il est permis, en application de l'article MS 46 de l'arrêté du 11 décembre 2009, au directeur d'établissement ou à son représentant, de se fai...

Transports de produits agricoles et agroalimentaires par les véhicules de 44 tonnes

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude des entreprises agroalimentaires qui ont appris qu'un décret actuellement en préparation autoriserait le transport des produits agricoles et agroalimentaires seulement pour les véhicules 44 tonnes, de 6 essieux, à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les ...

Dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique pour les indépendants

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que le régime social des indépendants rencontre pour procéder à l'immatriculation des nouveaux entrepreneurs ainsi que pour le recouvrement des cotisations dues. En effet, suite à la création de l'interlocuteur social unique et à l'obli...

Pérennisation des emplois vie scolaire

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation des emplois vie scolaire. Le recrutement, la formation et le statut des ces personnels nécessitent un véritable engagement pour offrir une professionnalisation adaptée à leurs missions. Conçu à l'origine comme un dispositif d'insertion, ces emplois aidés sont proposés à des personnels disposa...

Archivage en matière d'imagerie médicale

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions qu'elle entend prendre afin de combler le vide juridique né de la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2009 en ce qui concerne l'archivage en matière d'imagerie médicale. Le Conseil d'État a en effet annulé partiellement en juillet dernier l'arrêté du 10 septembre 2007 portant approbati...

Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état des travaux consacrés aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n°2000-657 du 13 juillet 2000 et n°2004-751 du 27 juillet 2004 confèrent une réparation particulière aux orphelins de parents victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde...

Délai de préavis pour les locataires bénéficiaires du RSA

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports l...

Maintien du Défenseur des enfants

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de suppression du « Défenseur des enfants ». Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d'un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants tels qu'ils figurent dans la convention in...

Situation fiscale du fioul domestique

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des consommateurs de fioul domestique. En effet, l'instauration de la taxe carbone au titre de la contribution à la réduction de l'effet de serre vient s'ajouter à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Or cette dernière est déjà partiellement une taxa...

Avenir de la médecine générale à l'université

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la vive inquiétude des enseignants de médecine générale concernant l'avenir de la médecine générale à l'université. Bien que la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 prévoyait la nomination d'enseignants titulaires de médecine générale, les effectifs restent déficitaires, ce qui dissuade un...

Coût du forfait journalier en institut médico-éducatif

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le mode de facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif (IME) et la participation financière appliquée aux usagers accueillis dans ces structures relevant de l'amendement Creton. Depuis la mise en oeuvre de la circulaire interministérielle du 4 mars 2009, les je...

Conséquences de la révision de la directive européenne ETS sur l'avenir de l'industrie de la terre cuite

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de la réforme du système ETS (Emission trading scheme), votée par le Parlement européen et adopté...

Conditions d'obtention de la pension de réversion

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention des pensions de réversion. Bon nombre de veuves et veufs jugent aujourd'hui les décrets d'application très restrictifs. Sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites et malgré la situation financière actuelle ...

Conditions d'octroi de bourses sur critères sociaux aux élèves dont l'un des parents est invalide

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'octroi de bourses sur critères sociaux aux élèves dont l'un des parents est invalide. Lorsque son état exige un placement en centre de soins, une convention avec l'établissement spécialisé prévoit le versement de la majeure partie des revenus de la personne handicapée. Même si le revenu net i...

Absence d'abondement du fonds départemental de compensation du handicap par l'État

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la très vive inquiétude des responsables de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Maine-et-Loire en raison de l'absence de versement par l'État des compensations financières sur les budgets 2008 et 2009 et sur l'absence d'informa...

Traitement attaché à la médaille militaire

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations quant au maintien du traitement qui est attaché à la médaille militaire. En effet, lesdites associations s'interrogent sur les possibles modifications apportées aux dispositions en vigueur pour l'octroi des traitements accordés à leurs bénéfici...

Diffusion des jeux dans les moyennes et grandes surfaces par La Française des Jeux

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par la chambre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire quant à la perspective de diffusion des jeux dans les moyennes et grandes surfaces par La Française des Jeux. Il s'agit là d'un enjeu capital pour cette profession dont le rô...