Questions écrites de Christian Gaudin

Disparités entre les conseillers communautaires en matière d'indemnité

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les disparités constatées entre les conseillers communautaires en matière d'indemnité. Dans une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine les conseillers communautaires sont indemnisés. En revanche, il semblerait que les textes ne précisent pas la possibili...

Exonérations accordées aux entreprises en ZRR et compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question liée aux exonérations de fiscalités locales accordées aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et leurs compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994. Il souhaite notamment lui faire part d...

Situation des établissements d'enseignement supérieur privé

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des établissements d'enseignement supérieur privé. Rassemblant plus de 18 000 élèves, ces écoles délivrent plus de 4 000 diplômes d'ingénieurs et de commerce reconnus par l'Etat et plus de 100 000 anciens élèves exercent dans des entreprises des fon...

Situation des associations locales d'aide à domicile en milieu rural (ADMR)

M. Christian Gaudin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur l'inquiétude et le mécontentement exprimés par les associations locales d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) concernant le niveau de la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Depuis de nombreuses années, divers dispositifs de maintien à domicile ont été mis en place par des associations...

Gel des crédits génétiques

M. Christian Gaudin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits génétiques décidé par son ministère. Il semblerait que les arbitrages budgétaires de l'État en cours prévoient une réduction importante des crédits alloués au syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles français (SYSAAF). Or cet organisme, qui regroupe des partenaires...

Taux de TVA applicable au traitement des déchets géré par un syndicat mixte

M. Christian Gaudin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser dans quelle condition, en application de l'article 279 H du code général des impôts, le taux réduit de TVA peut être appliqué aux prestations de traitement ménagers et assimilés, dans le cas où la compétence traitement a été transférée à un syndicat mixte composé de communaut...

Réforme de la procédure civile

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par certains présidents de chambre de compagnie d'avoués sur le projet de décret portant réforme de la procédure civile. Les dispositions que pourrait introduire ce texte, l'exécution provisoire systématique des décisions de première instance et l'examen de l'appel par la co...

Soutien à la campagne de commercialisation des pommes récoltées en 2005

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement difficile que connaît la filière arboricole, principalement dans le Val de Loire. Il apparaît en effet que la campagne de commercialisation 2004/2005 a été si catastrophique que les stocks de pommes de l'année 2004 ne sont toujours pas écoulés et risquent d'être d'ici peu cour...

Situation des centres de soins infirmiers

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile que rencontrent les centres de soins infirmiers lesquels interviennent souvent dans les campagnes et quartiers difficiles. Ces structures dont l'activité repose essentiellement sur le travail d'infirmière salariée sont gérées par des associations ou des structures émanant de coll...

Crédits de formation des jeunes agriculteurs

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des représentants du monde agricole concernant l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire destinée à la formation des agriculteurs. Cette baisse de crédits se mesure d'ores et déjà sur le terrain. Ainsi l'enveloppe budgétaire attribuée aux pays de Loire ne permet pas de couvrir les besoins...

Disparition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, annoncée par M. le Président de la République en octobre 2004. En effet, ces élus redoutent que cette réforme ne soit nuisible aux plus petites communes pour qui la taxe foncière sur les propriétés non bâtie...

Situation des ambulanciers des services d'urgence

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de la profession des ambulanciers des SAMU-SMUR dans les hôpitaux. Ces agents demandent une requalification de leur filière. En effet, ils participent à la prise en charge du patient au sein des équipes médicales et à ce titre sont soumis à de nombreuses astreintes et contraintes de servic...

Situation des médecins anesthésistes libéraux des Pays de la Loire

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les médecins anesthésistes libéraux des pays de la Loire. Leur exercice est devenu difficile compte tenu d'obligations réglementaires de plus en plus nombreuses, de la nécessité de plateaux techniques très sophistiqués et d'une pression médico-légale q...

Valorisation de la filière forestière ligérienne

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations actuelles des professionnels de l'industrie du bois exprimées notamment par les représentants de cette filière en Maine-et-Loire et, plus largement, dans la région des Pays de la Loire. La filière bois des Pays de la Loire se place au premier rang des régions françaises pour les indu...

Application de la loi relative à la protection de l'environnement en Antarctique

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la loi n° 2003-347 du 15 avril 2003, relative à la protection de l'environnement en Antarctique, loi qui vise à intégrer la rédaction du Protocole de Madrid dans notre droit national. Il souligne que cette loi pose notamment le principe général selon lequel « toute activité menée en Antarctiqu...

Situation des professeurs d'EPS du CAFEP promotion 2004

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les enseignants en éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement supérieur privé. En effet, il apparaît que certains professeurs ayant réussi le concours du CAFEP à l'issue de la promotion 2004 n'auront pas l'ass...

Projet de redevances aéronautiques

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire qu...

Gestion des contrats saisonniers dans les filières agricoles

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les producteurs agricoles du département de Maine-et-Loire pour l'embauche d'emplois saisonniers. Près de 30 000 personnes sont employées dans l'agriculture dans ce département. Le Maine-et-Loire est en effet le premier producteur franç...

Préoccupations de la profession ovine

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations de la profession ovine. En effet, depuis la parution du règlement 21/004 sur l'identification ovine, les éleveurs s'inquiètent des nouvelles modalités d'application proposées par le Gouvernement qui seront mises en oeuvre à partir de juillet 2005. N...

Implantation des caisses du RSI

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la restructuration du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants prévoyant le regroupement des trois régimes Cancava (régime vieillesse artisans), Organic (régime vieillesse commerçants) et CANAM (caisse d'assurance maladie des professions indépendantes) au profit d'un seul régime, le rég...