Questions de Christian Gaudin

Situation des professeurs d'EPS du CAFEP promotion 2004

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les enseignants en éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement supérieur privé. En effet, il apparaît que certains professeurs ayant réussi le concours du CAFEP à l'issue de la promotion 2004 n'auront pas l'ass...

Projet de redevances aéronautiques

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire qu...

Gestion des contrats saisonniers dans les filières agricoles

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les producteurs agricoles du département de Maine-et-Loire pour l'embauche d'emplois saisonniers. Près de 30 000 personnes sont employées dans l'agriculture dans ce département. Le Maine-et-Loire est en effet le premier producteur franç...

Préoccupations de la profession ovine

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations de la profession ovine. En effet, depuis la parution du règlement 21/004 sur l'identification ovine, les éleveurs s'inquiètent des nouvelles modalités d'application proposées par le Gouvernement qui seront mises en oeuvre à partir de juillet 2005. N...

Implantation des caisses du RSI

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la restructuration du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants prévoyant le regroupement des trois régimes Cancava (régime vieillesse artisans), Organic (régime vieillesse commerçants) et CANAM (caisse d'assurance maladie des professions indépendantes) au profit d'un seul régime, le rég...

Financement de l'ADAVEM 49

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de financement auxquelles est confrontée l'association d'aide aux victimes et de médiation du département de Maine-et-Loire En effet, alors que le nombre de dossiers traités ne cesse d'augmenter depuis sa création en 1998, l'ADAVEM 49 est également sollicitée dans le cadre de l'unité d...

Organisation du travail des jeunes apprentis

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers dans l'organisation du travail des jeunes apprentis. Cette profession assure son renouvellement en formant chaque année 15 000 apprentis, pour la plup...

Conséquences de l'interdiction du Régent et du Gaucho

La remise en cause du traitement des semences de maïs avec l'interdiction de la commercialisation du Régent et la suspension de l'usage du Gaucho depuis cette année a largement compliqué la tâche des céréaliers. En effet, la question a avivé les inquiétudes de la profession dans le Maine-et-Loire, département qui s'est depuis longtemps spécialisé dans la culture du maïs. L'activité « semence d...

Dématérialisation des procédures des marchés publics

M. Christian Gaudin souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'article 56 du nouveau code des marchés publics en vertu duquel les collectivités locales devront, à partir du 1er janvier 2005, accepter la transmission des appels d'offres par voie électronique. L'article 56 du code des marché...

Taxes sur les achats de viande

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, notifiée le 24 janvier 2005, concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. Il lui rappelle, notamment, que l'article 3 de cette décision stipule que la mes...

Temps de travail dans les établissements de santé à but non lucratif

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les établissements de santé à but non lucratif. En vue de l'application des lois Aubry I et II, la FEHAP a mis en oeuvre la réduction du temps de travail dans les établissements sur le principe de la parité globale avec ...

Situation des entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel médical à domicile

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la contradiction qui apparaît entre la priorité nationale de solidarité vis-à-vis des personnes âgées et des malades et les mesures récentes prises par le Gouvernement touchant à la diminution importante ou au déremboursement total de matériels médicalisés indispensables à la réalisation...

Droits à la retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat : rédaction d'un projet de loi

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, notamment au regard de leurs droits à la retraite. Le ministère a mené des discussions avec un certain nombre d'interlocuteurs, dont les représentants de la fédération nationale des syndicats profess...

Paiement par le Congo de l'allocation vieillesse due aux Français y ayant travaillé

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français, aujourd'hui retraités en France qui, après avoir exercé leur activité professionnelle au Congo, sont titulaires d'une allocation vieillesse attribuée par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo. Ces ressortissants français résidant actuellement en France ne pe...

Participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de services publics

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 15 juin 2004, a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'age...

Tarification des soins dans les MARPA

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes et les souhaits exprimés par les responsables de maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA) concernant la tarification des soins infirmiers appliquée aux résidants de ces petites unités indépendantes. En effet, le dispositif réglementaire accompagnant la réfor...

Crise du secteur textile

M. Christian Gaudin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. L'accord multifibres de 1974, revu à Marrakech en 1994, prévoyait le démantèlement en quatre phases, sur une période de dix ans, des quotas d'importation applicables au textile et à l'habillement. La levée des derniers quotas, depuis le 1er janvier dernier, va se traduire par un doublement des importations eur...

Réforme de la direction générale de l'armement

M. Christian Gaudin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'état d'avancement de la nouvelle réforme engagée au sein de la direction générale de l'armement (DGA) dans le cadre de la loi n° 2003-73 relative à la programmation militaire pour les années 2003-2008. Comme l'indique le ministère de la défense lui-même, la DGA est un acteur important de l'économie en régio...

Lutte contre la prolifération des ragondins

M. Christian Gaudin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'insuffisance des moyens mis à la disposition des bénévoles dans la lutte contre la prolifération des ragondins. Cet animal, soumis à la réglementation sur les animaux nuisibles, fait l'objet de campagnes de luttes collectives, qui font appel aux piégeages, aux battues au fusil ou ...

Fruits et légumes : libre circulation des travailleurs européens dès 2004 en France

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude relayée par le syndicat FDSEA (fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles) des producteurs de fruits de Maine-et-Loire au sujet de la libre circulation des travailleurs durant la période transitoire de sept ans, négociée dans ...