Renforcement de la prévention en santé au travail

1° Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, le mot : paritairement est supprimé ; 2° Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3° De représentants des administrations publiques de l’État et des collectivités territoriales...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4623-3-1. ­– Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit cette fraction et le contenu de ces missions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à indiquer que le médecin du travai...

Alinéa 12 Remplacer les mots : après avis, Par les mots : sur proposition Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les référentiels et principes de certification des Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) soient fixés sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST)...

I.- Alinéa 9 Remplacer les mots : « et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail », Par les mots : « et sert à l’établissement de la liste des actions de prévention et de protection mises en pl...