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Amendement N° COM-100 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2021 par : MM. Babary, Bouchet, Mmes Deromedi, Chain-Larché, MM. Cuypers, Le Nay, Klinger, Hingray, Canévet, Mmes Berthet, Billon, M. Meurant, Mme Puissat, M. Nougein.
I.- Alinéa 9
Remplacer les mots :
« et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail »,
Par les mots :
« et sert à l’établissement de la liste des actions de prévention et de protection mises en place par l’employeur ».
II.- Alinéa 12
Après le mot :
« sur »,
Insérer les mots :
« une liste des actions de prévention et de protection. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, cette liste prend la forme d’».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à limiter l’obligation d’établir un programme annuel de prévention aux seules entreprises de plus de 50 salariés.
En intégrant le programme annuel de prévention au DUERP, le texte étend en effet à toutes les entreprises l’obligation d’élaborer ce programme annuel, alors que le cadre législatif existant en impose la réalisation aux seules entreprises d’au moins 50 salariés ayant un CSE.
Or non seulement cette extension n’a pas été retenue par l’ANI de décembre 2020 sur le sujet, mais elle n’est pas souhaitable car le programme annuel de prévention des risques professionnels est trop complexe et formel pour les TPE et PME qui ont déjà du mal à appréhender toutes les contraintes juridiques s’imposant à elles.
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