Loi de finances pour 2023

Cet amendement a pour objet de diminuer de 350 millions d’euros les crédits de l’AME, pour plusieurs raisons évoquées dans mon intervention liminaire. Premièrement, le Gouvernement justifie le montant des crédits par la prolongation de l’évolution tendancielle observée avant la crise sanitaire, soit une progression continue du nombre d’étrange...

Sur l’amendement n° II-665 rectifié, l’avis est défavorable. La prise en charge des troubles psychiques est, bien entendu, un enjeu majeur de santé publique et le secteur de la psychiatrie est actuellement en difficulté. Les questions de financement soulevées sont toutefois du ressort de la sécurité sociale, et non d’une ligne budgétaire de la ...

Les CESP sont financés par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière sur des crédits d’assurance maladie. La question de leur extension à d’autres étudiants que ceux de médecine ou d’odontologie peut difficilement être abordée dans le cadre de la mission « Santé ». Demande de retrait ou avis défavorable.

Mon cher collègue, il me semble que vous avez présenté l’amendement n° II-529 rectifié bis. En tout cas, l’avis est défavorable sur l’amendement n° II-527 rectifié.

L’endométriose est un enjeu de santé important. L’amendement prévoit un budget spécifique pour accélérer la prise en charge d’un suivi adapté, mais on ne voit pas bien concrètement quelles actions seraient financées par le nouveau programme proposé ni si elles relèvent véritablement de la mission. Je peux comprendre la volonté des auteurs de l...

L’EFS n’est pas financé par le programme dont il est question : il reçoit une subvention de l’assurance maladie qui complète ses ressources propres. Auditionné la semaine dernière par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, son président évoque un besoin de financement de l’ordre de 90 millions d’euros en 2023, qui s’expl...

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je donne un avis favorable.

Ce dispositif a déjà été adopté par le Sénat, sur proposition de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, lors de la discussion du PLF en 2020, ainsi qu’en 2018 et 2019 sous une forme un peu différente. Si cet amendement était adopté, la prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière en France ser...

S’agissant de l’amendement n° II-135, je partage le constat de Nathalie Goulet sur les lacunes du suivi des bénéficiaires de l’AME. J’indique par exemple dans mon rapport que les mesures prises en 2020 – nouvelles règles d’admission et lutte contre la fraude – n’ont pas été véritablement suivies d’effet. Je ne suis pas certain en revanche que ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, année après année, notre assemblée a émis des doutes sur la pertinence de cette mission « Santé », déséquilibrée entre l’aide médicale de l’État (AME), dont la maîtrise budgétaire n’est toujours pas assurée, et un programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », ...

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Dans ce cas, elles sont insuffisantes et il faut les renforcer, mais rien n’est proposé en ce sens.

Troisièmement, le PLFR adopté voilà quelques jours établit la prévision de dépenses d’AME de droit commun à 944 millions d’euros pour 2022. C’est donc en réalité une augmentation de près de 200 millions et de plus de 20 % qui est proposée, alors même que l’État dispose désormais d’une créance sur l’assurance maladie qui pourrait atteindre 45 mi...