Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Christian Manable sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/06/2016 — Amendement N° 212 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne, Duran, Mmes Guillemot, Khiari, MM. Monta...
Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...
14/06/2016 — Amendement N° 211 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne, Duran, Mmes Guillemot, Khiari, MM. Marie...
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avi...
