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Amendement N° 211 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 juin 2016 par : MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne, Duran, Mmes Guillemot, Khiari, MM. Marie, Godefroy, Courteau, Gorce, Mazuir, Montaugé, Cabanel, Kaltenbach, Mme Meunier, M. Lozach, Mme Bonnefoy, M. Roger, Mme Yonnet, M. Vincent, Mme S. Robert, MM. Masseret, Néri, Labazée, Mmes Cartron, Lepage, M. Manable, Mmes Jourda, Tocqueville, Monier, MM. Karam, Madrelle, Durain.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avis rendu par la commission dans un délai d'un mois, l'accord est réputé avoir été examiné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de soumettre à l'examen des commissions paritaires de branche tout projet d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congés: la commission paritaire disposerait d'un délai d'un mois pour donner son avis sur ce projet d'accord.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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