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Amendement N° 212 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 959 959 )
Déposé le 14 juin 2016 par : MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne, Duran, Mmes Guillemot, Khiari, MM. Montaugé, Cabanel, Godefroy, Marie, Gorce, Mme Jourda, M. Courteau, Mme Yonnet, MM. Kaltenbach, Lozach, Roger, Mme Meunier, MM. Masseret, Vincent, Mme S. Robert, MM. Néri, Daunis, Mme Génisson, MM. Labazée, Mazuir, Mme Bonnefoy, M. Raoul, Mme Cartron, MM. Manable, Madrelle, Karam, Mmes Tocqueville, Monier, Lepage, M. J.C. Leroy.
Alinéa 112
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu par une convention ou un accord de branche étendu. Un accord d'entreprise peut également prévoir un taux de majoration différent, sauf si l'accord de branche l'interdit au nom du principe de faveur.
L'alinéa 112 fait sauter le verrou de l'accord de branche. L'accord d'entreprise n'est plus tenu par l'accord de branche et peut fixer un taux de majoration inférieur à 25%.
Cet amendement vise donc à empêcher qu'un accord d'entreprise puisse fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu au niveau de la branche. Introduire une telle possibilité dans notre code du travail risque de provoquer un véritable dumping social entre les entreprises d'une même branche sur le territoire français : peu à peu les entreprises d'une branche s'aligneront sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans les entreprises en difficultés. Le risque serait donc de voir une baisse généralisée des salaires au sein de certaines branches.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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