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Les amendements de Christian Poncelet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Par lettre en date du 29 juin 2007, M. le Premier ministre m'a fait connaître que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante : « Paris, le 5 octobre 2005, « Monsieur le président, « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, déposé sur le bur...
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante : « Paris, le 15 septembre 2004. « Monsieur le Président, « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, déposé ...
