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Les interventions de Christian Poncelet sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/07/2012 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 3 (Rejeté)
MM. Adnot, Bernard-Reymond, Poncelet, Türk, Retailleau, Bizet, J.L. Dupont, P. Dominati, Mme Des Esgaulx
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites...
