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Amendement N° 11 2ème rectif. (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 23 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond, Poncelet, Türk, Retailleau, Bizet, J.L. Dupont, P. Dominati, Mme Des Esgaulx.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites ou moyennes entreprises européennes, en vertu des I à VI de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, à condition que ces versements n'aient pas déjà été imputés sur l'impôt de solidarité sur la fortune.
Exposé Sommaire :
La croissance passant effectivement par les entreprises, cet amendement adjoint un volet redressement productif au dispositif fiscal de contribution exceptionnelle sur la fortune. Dans le contexte de resserrement de crédit, nos PME-PMI ont plus que jamais besoin de financement pour se développer et conquérir des parts de marchés.
Son objet est de permettre à cette contribution exceptionnelle d’assurer, à titre exceptionnel, au regard de la gravité de la situation de nos entreprises, une partie de ce financement en lui appliquant, dans les mêmes limites et selon les mêmes conditions, le dispositif ISF-PME de l’article 885 O V bis du Code général des impôts
Il marque une certaine préférence en faveur de la réduction des coûts de fonctionnement de la maison France versus les hausses de fiscalité sans retour à l’économie réelle.
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