Dépôt de propositions de loi

J'ai reçu de MM. Francis Grignon, Hubert Haenel, Philippe Richert, Philippe Leroy, Mmes Fabienne Keller, Catherine Troendle et Esther Sittler, une proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 19, distribuée et renvoyée à l...

J'ai reçu de M. Nicolas Alfonsi une proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 156, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'a...

J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi et Josiane Mathon une proposition de loi tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense La proposition de loi sera imprimée sous le n° 371, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionne...