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Les interventions de Christian Redon-Sarrazy sur ce dossier
162 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-368 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret, Capus, Mme Laure Darcos, M. Babary, Mme Gisèle Jourda, MM. Longeot, Gra...
Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 800 000 ». II. – Le huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de...
17/11/2022 — Amendement N° I-367 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret, Capus, Mme Laure Darcos, MM. Babary, Longeot, Mme Gisèle Jourda, M. Gue...
Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 220 B et au d du 4 du II de l’article 1727, après la référence : « 244 quater B », sont insérés les mots : « ou à l’article 244 quater B bis » ; 2° Après l’article 244 quater B, il est inséré un article 244 ...
