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Amendement N° I-368 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret, Capus, Mme Laure Darcos, M. Babary, Mme Gisèle Jourda, MM. Longeot, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville, Decool, Mmes Artigalas, Conway-Mouret, MM. Jeansannetas, Cardon, Pla, Mmes Jasmin, Pantel, MM. Le Nay, Montaugé, Guérini.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 ter
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 800 000 ».
II. – Le huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans son rapport : « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France », la mission d’information sénatoriale a constaté que les dispositifs de soutien à l’innovation devaient être adaptés aux contraintes et aux spécificités de l’industrie. Ainsi, la mission d’information conclut que le plafond du crédit d’impôt innovation (CII) est trop limité pour produire pleinement ses effets, notamment lorsqu’il s’agit de financer des gros démonstrateurs et des infrastructures industrielles, dont les coûts sont très élevés.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de doubler le plafond du CII et de le passer de 400 000 à 800 000 euros.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement doit s’accompagner d’un gage dans la mesure où il entraîne une perte de recettes. Toutefois, compte tenu de la situation budgétaire de la France, il est proposé de financer ce dispositif par les économies réalisées par la rationalisation de l’assiette du CIR et qui ont été proposées dans les amendements précédents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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