Lois de financement de la sécurité sociale

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui s'inscrit dans notre volonté de définir d'abord les dépenses et ensuite les recettes puisque nous souhaitons que ces dernières soient définies au regard, non pas d'une stricte maîtrise comptable, mais bien des besoins recensés et prescrits dans la première partie de la loi de financement de la sécurité...

Nous nous sommes déjà exprimés sur l'objet de cet amendement lors de la discussion générale : les dépenses de sécurité sociale doivent être définies avant les recettes. Nous avons d'ailleurs déposé une série d'amendements allant dans ce sens. Notre objectif - nous l'avons dit - est de sortir de la stricte logique comptable et de définir, dans ...

Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 77, que j'ai présenté tout à l'heure. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il est logique de prévoir et de définir d'abord la liste des régimes obligatoires de base et des organismes puis de prévoir leurs recettes et leur équilibre. Procéder de façon inverse serait, une fois encore, avouer...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, dont l'objet est d'inverser le vote des dépenses et celui des recettes.

Cet amendement complémentaire de l'amendement n° 95, vise à élever au rang organique le principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisations et de contributions sociales. Il prévoit de retracer le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations de cotisations dans la première partie de la loi de financem...

Cet amendement est de même nature que l'amendement précédent. Les dispositions contenues dans cet alinéa de l'article 1er ne peuvent être de caractère hypothétique. Elles doivent revêtir un caractère normatif. C'est à cette seule condition que le Parlement pourra bénéficier d'une présentation des comptes sociaux lisible, transparente et cohér...

Monsieur le ministre, l'objet de ce projet de loi organique est d'améliorer l'architecture des lois de financement de la sécurité sociale et leur vote par le Parlement. Mais nous n'avons visiblement pas la même vision des choses en l'espèce. Pour avoir une véritable lisibilité en matière de financement de la sécurité sociale, il serait en effe...

A cette heure tardive, j'espère que le même sort sera réservé à mon amendement ! Une politique de santé s'élabore au regard d'un certain nombre de données que l'on peut appeler des indicateurs. L'état sanitaire et social de la population en est un. Comment peut-on élaborer une politique de santé et se fixer des objectifs sans avoir des donnée...

C'est un amendement de cohérence avec un amendement qui n'a pas été adopté. Par conséquent, je le retire.

Les annexes et leur cadrage participent à une meilleure information du Parlement. A ce titre, elles revêtent une dimension essentielle. A cet égard, l'article 39 de la loi du 13 août 2004 dispose que « Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement ...

Le présent amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs de suivi et d'évaluation des finances sociales à l'ensemble des parlementaires de la commission. Cette proposition vient faire écho à un amendement, discuté sur l'initiative de notre collègue député Didier Migaud, et adopté à l'unanimité lors de la discussion à l'Assemblée nationale du ...