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Les amendements de Christiane Demontès pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La directive européenne 2008/6/CE, qui vient parachever l’ouverture à la concurrence du marché intérieur, demande la création d’une ou de plusieurs autorités de régulation chargées de veiller à la bonne application des textes européens. En France, cette mission est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des post...
Cet article additionnel prévoit que sera punie d’une amende de 15 000 euros l’insertion dans un envoi postal, non seulement de matière ou d’objets prohibés, mais aussi d’objets contrefaits ou piratés et ce, je le rappelle, en conformité avec la convention postale universelle. Nous sommes très attachés au respect de l’esprit de cette convention...
Oui, madame la présidente. Je supprime donc les mots « ou piratés » après les mots « des objets contrefaits ».
