Réforme des collectivités territoriales

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-44. - Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementa...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropol...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : de l'article 2 par les mots : du chapitre II II. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le chapitre II (articles 2 et 3) portant sur l'élection et la composition des conseils communautaires ne trouve à s'appliquer qu'à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux. ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une métropole sur le fondement de l'article L. 5211-41, les conditions de création exigées et tenant au périmètre ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont fait application de la dérogation prévue dans la deuxième phrase du ...