Avenir et justice du système de retraites

L’article 30 tend à mettre en œuvre une recommandation de la commission Moreau, celle-ci n’ayant pu identifier aucun moment où il pouvait être débattu, au sein de la fonction publique, des orientations de la politique des retraites. L’article 30 permettra enfin d’organiser chaque année un débat constructif sur une question qui mérite d’être ab...

Il s’agit d’un amendement de précision visant à spécifier que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique, afin que, comme l’a souhaité M. Favier, ne soit pas créée une nouvelle instance de concertation et que soit assurée une représentation des trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Je préc...

Cet amendement tend à proposer l’organisation d’élections au sein de chacune des branches de la sécurité sociale par le Gouvernement. De notre point de vue, cette mesure n’a pas sa place dans le présent projet de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La commission émet évidemment un avis défavorable, étant précisé que cet article n’ouvre pas la voie à une réforme systémique, mais associe simplement la MSA au pilotage du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, ce qui constitue une avancée importante.

L’article 31, outre qu’il confie au conseil d’administration de la CCMSA une mission de pilotage de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, lui attribue un rôle de conseil auprès du Gouvernement en la matière. La demande des auteurs des amendements n° 243 et 344 rectifié, quasi identiques, me semble satisfaite par la...

Les principales sensibilités exprimées par les organisations syndicales y seront représentées. Celles-ci y feront valoir leurs positions. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 244 tend à préciser que les propositions adressées par conseil d’administration de la CCMSA aux ministres compétent...

Cet amendement est dans la ligne de l’amendement n° 344 rectifié en ce sens qu’il vise à instituer la progressivité dans les cotisations de retraite agricole, cette fois pour le régime de RCO des non-salariés. Toutefois, il conduit à ne plus faire de distinction entre les exploitants et les collaborateurs familiaux, qui ne jouissent pas d’un ni...

Ces trois amendements ont pour objet la suppression de l’article 32, qui tend à améliorer l’organisation des régimes de retraite de base et complémentaire des professions libérales. Cet article vise en particulier à renforcer le rôle et les moyens de la CNAVPL, à encadrer les compétences et les modalités de nomination de son directeur et à per...

En cet instant, je voudrais rappeler les limites du dispositif actuel. La loi d’août 2003 portant réforme des retraites a révisé les règles de fonctionnement du régime de retraite de base des professions libérales, en le transformant, à compter du 1er janvier 2004, en un régime unique proportionnel par points. L’objectif était d’accroître l’é...

Cet amendement prévoit la possibilité d’affecter les sommes provenant de l’intéressement à des régimes de retraite supplémentaire. Cette faculté s’ajouterait donc à celle qui est déjà offerte aux salariés par l’intermédiaire du plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, qui permet de se constituer une épargne, accessible au moment de ...

L’amendement précédent portait sur l’affectation des sommes provenant de l’intéressement. Le présent amendement concerne les fonds provenant de la réserve spéciale de participation à des régimes de retraite supplémentaire. Pour la même raison que précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement tend à ouvrir la faculté aux employeurs de verser des sommes sur les plans d’épargne retraite populaire qui auraient été ouverts par leurs salariés. Cette faculté s’accompagnerait d’un régime d’exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, ce qui priverait les régimes de retraite par répartition de recettes. La...

Madame Debré, avouez que l’argument selon lequel le mécanisme de retraite par capitalisation prévu par la loi Thomas du 25 mars 1997 n’a pas pu être mis en œuvre du fait de l’alternance – cette période a duré de 1997 à 2002 – doit être relativisé : depuis, vous avez tout de même eu dix ans pour rétablir ladite loi !

Le dispositif que vous présentez repose, comme celui de l’amendement précédent, sur une exonération de cotisations sociales qui priverait de recettes les régimes de retraite par répartition. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

Mes chers collègues, rassurez-vous : je ne ferai pas de commentaires sur le débat qui a eu lieu cet après-midi…

… et tout au long des jours derniers. Chacun a fait valoir son point de vue sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Je tiens seulement à remercier tous nos collègues qui ont pris part à nos travaux depuis lundi dernier ; ils ont défendu leurs convictions, présenté leurs propositions et exposé leurs dés...

Comme vous l’avez rappelé, madame Cohen, cet amendement a été défendu à l’Assemblée nationale, puis retiré après que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé eut pris des engagements sur le maintien des droits à validation de trimestres pour les jeunes en situation de chômage non indemnisé. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouver...

Cet amendement tend à élargir le champ des activités qui peuvent être poursuivies sans condition de cessation d’activité et de plafond dans le cadre du cumul dérogatoire. Il vise particulièrement les consultations données dans la limite de vingt heures par semaine ainsi que les jurys d’examens d’État. Concernant les activités de consultation,...

S’ils s’appliquent à des professions différentes, ces quatre amendements visent tous à remettre en cause l’objectif d’équité entre les salariés, qui sous-tend l’article 12. L’amendement n° 283 tend à supprimer la disposition centrale de cet article, qui généralise le principe selon lequel la reprise d’une activité professionnelle après liquida...

Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise d’un rapport sur l’impact financier et les conséquences, pour les assurés, d’un calcul des pensions fondé sur les dix meilleures années de carrière. Le Conseil d’orientation des retraites me semble tout à fait à même d’étudier cette intéressante question. Par conséquent, la commission émet un a...