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Les amendements de Christiane Demontès pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas a...
L'amendement n° 1 présenté par MM. de Legge et Delattre, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclus du champ de la présente loi les contrats de prêts et avenants à ceux-ci conclus entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public faisant au 23 avril 2014 l’objet d’une...
L’amendement n° 1 est retiré. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission.
