Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Le Gouvernement a demandé au Sénat, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote sur l’amendement et l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pou...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 dans cette rédaction : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté min...

IV L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis Après la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est fixée à 1, 50 € pour les salariés employés pour des services destinés à ...

Avant de passer au vote unique portant sur l’article modifié par l’amendement soumis à la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote. Je rappelle que, ...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, par un vote unique, l’article 2 modifié par l’amendement soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 235 : Le Sénat a adopté. Nous passons donc à l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 11 est présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 18 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 21 est présenté par M. Sa...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11, 18 et 21. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 236 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 9 est supprimé.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Husson et Savary, Mme Cayeux et MM. Milon et Karoutchi, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer la date : 1er janvier par la date : 1er janvier 2015 et la date : 1er avril par la date : 1er janvier 2016 La parole est à M. Jean-François Husson.

L'amendement n° 12, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Annie David.

L'amendement n° 13, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9. En application de l’article 47 bis-1 A de notre règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement. Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibér...

Nous allons donc procéder à la seconde délibération. Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement et l’article soumis à seconde délibération, ainsi que sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement recti...

L’article 9 a été supprimé par le Sénat. L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de l...

Avant de passer au vote unique sur l’article modifié par l’amendement soumis à seconde délibération, sur la deuxième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote. La parole est à M. René-Paul ...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, par un vote unique, l’article 9 rétabli par l’amendement du Gouvernement soumis à seconde délibération, ainsi que la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin pub...