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Accord avec les états-unis sur la loi américaine dite « fatca »
Les interventions de Christiane Demontès
Les amendements de Christiane Demontès pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales conc...
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) –
