Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

L’article 2 du projet de loi approuve à la hausse le montant correspondant à la compensation des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale, rectifié au cours de l’année 2011. Le montant de 3, 4 milliards d’euros de compensations prévu à l’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est auj...

L’article 3 rectifie donc les prévisions initiales de recettes des régimes de sécurité sociale pour l’année 2011. Cette révision à la hausse à hauteur de 1 milliard d’euros s’explique par le renforcement de la croissance de la masse salariale et par le dynamisme des taxes sur le tabac. Une nouvelle fois, les impôts sur la consommation et le tr...

À l’instar de l’article 4 pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, l’article 5 fait état, pour le régime général, d’un déficit moins élevé au titre de 2011 que ce qui avait été initialement prévu : 19, 5 milliards d’euros au lieu de 20, 9 milliards d’euros. Néanmoins, là encore, il n’y a pas de quoi s’en féliciter. Le Gouvernement pro...

Nous aussi, nous pensons qu’il faut d’abord créer des richesses, mais pas de la manière dont vous le proposez !

Cet article a pour objet de rectifier le montant du plafond des ressources non permanentes auxquelles le régime général peut recourir pour ses besoins de trésorerie en 2011. Dans le cadre de cette gestion, l’ACOSS assure l’individualisation de la trésorerie de chacune des branches par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable...

Madame la présidente, mes chers collègues, soyons clairs, n’en déplaise à M. le ministre, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 – premier projet de loi de cette nature à nous être présenté depuis qu’existe la possibilité de le faire – a pour unique objectif de permettre la mise en place de la fameuse pri...

À le lire, on pourrait même déceler une vraie rupture avec « les niches sociales qui ont pu être créées ou modifiées dans une loi ordinaire ou une loi de finances ». La formule a d’autant plus de saveur qu’avec la réforme de l’ISF le Gouvernement et sa majorité viennent tout juste de creuser de manière pérenne le budget de l’État de 1, 2 millia...

Il est vrai que, depuis 2002, assécher les finances sociales, notamment par la multiplication des niches sociales et fiscales, est devenu un mode opératoire commun pour cette majorité. Ainsi, si rupture il y a, elle n’est que de forme. Quant à la vertu, je la place du côté de ceux qui sont soucieux de préparer l’avenir avec justice plutôt que ...

… et des premiers effets de la réforme des retraites pour une autre centaine de millions d’euros ! Sur le premier point, je rappelle que notre pays connaît une crise du logement sans précédent. La fondation Abbé Pierre, dans son dernier rapport, relève qu’au moins 10 millions de personnes sont concernées par cette crise et que 3, 6 millions so...

Je vous cite, monsieur le rapporteur, quand vous dites des vérités ! Enfin, concernant l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, le Gouvernement le maintient au niveau fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale. Notre rapporteur général – je le cite encore ! – ne manque pas de faire remarquer que l’...

Restaient donc les 1, 173 million d’entreprises et leurs 15 millions de salariés. Or on apprenait que seules celles qui versaient des dividendes seraient concernées, soit un peu plus de 16 % de l’ensemble. Après application de ce critère restrictif, il ne restait plus que 6 millions de salariés, sur l’ensemble des 15 millions. Mais d’autres lim...

Or, en matière de contre-vérités et, surtout, de promesses non tenues, le Président de la République actuel est incontestablement le champion !

En ce qui concerne l’article 11, on pourrait se féliciter de ce que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base soit respecté cette année, mais il s’agit là d’une victoire à la Pyrrhus. En effet, en 2011, deux tiers des hôpitaux sont encore en déficit. Les crédits alloués chaque année par ...

N’en déplaise à nos collègues de la majorité, nous disons ce que nous avons à dire sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ! Si vous ne vouliez pas qu’on en parle, il fallait faire comme les années précédentes, c’est-à-dire ne pas en présenter !

Pour la première fois, on nous soumet un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, visant, en réalité, à nous faire voter une prime en faveur de quelques salariés !

Telle est la réalité, monsieur Gournac ! Vous aurez beau vous énerver, nous continuerons à dire ce que nous avons à dire, après avoir préparé nos interventions. Nous travaillons autant que vous !

Vous ne pouvez pas nous empêcher de parler, quelle que soit l’heure ! L’article 13 entérine un déficit de la branche famille de 300 millions d’euros. Le Gouvernement a proposé la semaine dernière un renforcement des contrôles de la CNAF, l’objectif étant de récupérer 2 milliards d’euros, montant supposé des fraudes aux allocations familiales. ...

Il s’agit d’un amendement de précaution. En effet, les accords d’intéressement prévoient des critères de répartition liés, par exemple, à l’ancienneté dans l’entreprise ou à la qualification. Or le dispositif que vous proposez pour cette prime est dépourvu de tout critère. S’il n’y a pas d’accord susceptible de retenir des critères de répartit...

Le Gouvernement veut redresser les comptes sociaux. Il l’écrit, l’affirme et le proclame. D'ailleurs, si l’on en croit l’annexe du projet de loi, « d’une façon générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon de 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des...