Interventions en commissions de Christiane Demontès

En effet, il n'est pas nécessaire en ce cas que le salarié soit d'accord. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 vise à préciser que les services de santé au travail peuvent conseiller les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les mesures à prendre pour prévenir le harcèlement. L'amendement n° 4 est adopté.

Identique à celui de la commission des lois, l'amendement n° 5 est important, quoique de coordination : il inscrit la nouvelle définition du harcèlement sexuel dans la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cela sera fait afin de lever toute ambiguïté. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement de coordination n° 6 est nécessaire pour que la précision que nous avons apportée concernant les délégués du personnel figure aussi dans le code du travail applicable à Mayotte. L'amendement n° 6 est adopté.

Je le mentionnerai dans mon rapport et il est important d'évoquer ce sujet dans la discussion générale. Mais ce texte, à adopter d'urgence, modifie le code pénal : ce n'est pas le bon véhicule législatif pour y inscrire des dispositions qui relèvent de l'éducation.

Le délai-limite de dépôt des amendements extérieurs pourrait être fixé en milieu de semaine prochaine. La commission des lois se réunit cet après-midi pour adopter son texte : je lui présenterai les amendements que nous venons d'adopter.

Cela n'empêchera d'ailleurs pas les groupes politiques de présenter des amendements similaires s'ils le souhaitent. Il en est ainsi décidé.

C'est aussi mon point de vue. A mon sens, un Observatoire national des violences envers les femmes doit avoir trois types de missions : piloter des études, être une plateforme de collaboration entre les acteurs et travailler avec les observatoires locaux dont il faut ici redire l'importance.

Après avoir entendu toutes ces remarques, je suggère que nous scindions la recommandation en deux. La première partie prévoirait que l'ensemble des professionnels de santé reçoive une formation visant à détecter les agissements de harcèlement sexuel et à assurer l'accompagnement des victimes. La seconde partie s'adresserait particulièrement aux...

Dans cette recommandation, vous appelez l'attention des organisations syndicales, mais ne faudrait-il pas également viser les délégués du personnel, pour ne pas exclure les petites et moyennes entreprises ?

Ne pourrait-on, dans ces conditions, évoquer à la fois les organisations syndicales et les délégués du personnel ?

Mais ne faut-il pas désigner plus expressément les délégués du personnel pour répondre à la situation des petites entreprises ?

C'est trop restrictif...

Alors, retenons une formulation plus large « qu'un effort de sensibilisation soit dispensé dans l'ensemble du mouvement associatif par les ministères concernés ». La délégation adopte la huitième recommandation ainsi rédigée.

J'ai exercé, il y a quelques années, les fonctions, auprès d'un rectorat, de chargée de mission à la diversification pour l'orientation des filles. Nous avions des correspondants dans tous les collèges et nous leur avions demandé d'élaborer des statistiques sexuées qui nous avaient été très utiles. Cela avait permis de mettre en lumière les div...

La procédure comme le sujet de cette proposition de résolution peuvent paraître hermétiques, mais je vais tâcher d'être aussi claire que possible... Le 19 décembre, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui doit être adoptée selon la procédure législative...

A moi aussi ! S'agissant de cette résolution, je vous propose d'adopter le texte issu de la commission des affaires européennes en le complétant sur les points indiqués.

Elle n'existe pas. C'est une proposition du texte de la Commission.

Non, elle ne vise qu'à la mobilité des travailleurs au sein de l'Europe, ce document dématérialisé, attribué dans des délais très courts, devant favoriser l'accès à l'exercice professionnel dans le pays d'accueil.

Effectivement, si le principe d'une carte professionnelle européenne n'est pas mauvais en soi, plusieurs questions de fond se posent au-delà du problème de subsidiarité. Comment sera-t-elle délivrée ? Quel sera son contenu ? Comment sera-t-elle validée par le pays d'accueil ? Il nous faudra examiner ces questions.