Interventions de Christiane Demontès

L'amendement n° 39 précise que les partenaires sociaux seront également destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites, au même titre que les caisses de retraite. L'amendement n° 39 est adopté. L'amendement n° 7 restreint le champ des recommandations du comité de suivi. Il crée en outre un biais en faveur de la réduction...

L'amendement n° 9 supprime l'article, qui prévoit la participation des retraités à l'effort de redressement. Avis défavorable car les efforts doivent être répartis équitablement. Le niveau de vie des retraités a progressé depuis les années soixante-dix et approche celui des actifs. De plus le report de la revalorisation des pensions ne touche p...

L'amendement n° 1, identique à l'amendement n° 10, implique de prendre en compte le niveau global des revenus. Or l'article 4 ne concerne que les retraites de base, non les complémentaires. De plus, il y aurait rupture de l'égalité entre assurés. Avis défavorable.

Le report de revalorisation jouera chaque année, mais pour un montant variable, qui dépend de l'ampleur de la revalorisation, elle-même fonction de l'inflation.

L'amendement n° 31 prévoit que les critères d'évaluation de la pénibilité et les mécanismes de compensation seront négociés au sein des branches professionnelles. Avis défavorable car, dans un souci d'égalité, les mêmes règles doivent valoir pour tous.

Mon amendement n° 40 précise que la fiche de prévention concerne les conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels. Les efforts de l'employeur doivent porter sur la réduction de l'exposition des salariés à ces facteurs. L'amendement n° 40 est adopté. L'amendement n° 12 prévoit la consultation du médecin du travai...

Mon amendement n° 41 prévoit tous les sept ans un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité. L'amendement n° 41 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous n'avez pas adopté l'article 3 ! L'article 5 ter n'est pas adopté.

L'amendement n° 32 vise à supprimer l'article 6, donc le compte personnel de prévention de la pénibilité. Avis défavorable, bien sûr.

Le n° 17 supprime le plafonnement du compte de pénibilité. Les 100 points correspondent à une exposition pendant 25 ans à un facteur de pénibilité. Le nouveau dispositif vise à inciter les salariés à se reconvertir le plus tôt possible en utilisant leurs points en formations longues. Le déplafonnement pourrait inciter les salariés à rester da...

L'amendement n° 14 vise à supprimer la faculté pour l'employeur de refuser une demande de temps partiel. Or le refus est déjà très encadré : il doit être expressément motivé par une impossibilité liée à l'activité économique. Le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale, qui a ouvert une voie de recours spécifique devant les prud'hommes.

J'ajoute que dans certaines petites entreprises, le passage à temps partiel peut être pénalisant. L'alinéa est équilibré : défavorable. L'amendement n° 14 n'est pas adopté. L'amendement n° 15 vise à instituer une consultation obligatoire du comité d'entreprise et du CHSCT. Outre que c'est instituer une confusion entre ces deux instances, cel...

Afin de simplifier les démarches des entreprises, la déclaration annuelle de l'employeur aux Carsat sur l'exposition des salariés aux facteurs de risque pourrait se faire via la déclaration annuelle des données sociales. Tel est l'objet de mon amendement n° 55. L'amendement n° 55 est adopté et devient article additionnel. Je comprends l'inte...

Je ne puis qu'être défavorable à l'amendement de suppression n° 33. L'amendement n° 33 n'est pas adopté. L'article 6 bis est adopté sans modification.

Mon amendement n° 48 vise à adjoindre au conseil d'administration de l'UISR un comité exécutif chargé du pilotage des projets confiés à ce groupement, dans des conditions définies par décret. L'amendement n° 48 est adopté. L'article 27 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 48 supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui vise à créer un jury citoyen auprès du comité de suivi : ce serait substituer une démocratie participative à la démocratie sociale et représentative.

Mon amendement n° 51 vise à spécifier que le débat se tiendra au sein du Conseil commun de la fonction publique, afin d'assurer une représentation des trois fonctions publiques, sans créer une instance nouvelle. L'amendement n° 51 est adopté. L'article 30 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 52 vise à tenir compte de l'existence de plusieurs systèmes d'information au sein de l'organisation des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales. L'amendement n° 52 est adopté. Le n° 53 vise à assouplir les conditions de désignation du directeur de la CNAVPL. L'amendement n° 53 est adopté. L'article 32 n'...

Cela ne fonctionnerait qu'au sein du couple.

En tant que rapporteure au fond sur ce projet de loi, j'ai été très intéressée par tout ce que je viens d'entendre. Madame la Présidente, un projet de loi sur les retraites n'est évidemment pas suffisant pour compenser les inégalités subies par les femmes en la matière. Cette situation découle des inégalités rencontrées tout au long de la vie p...