Interventions de Christiane Demontès

Il faudrait aussi faire référence aux lois concernant l'égalité professionnelle et affirmer notre souci de vigilance quant à leur application.

Ce n'est pas une aspiration ; c'est une nécessité.

Ce qui importe, ce sont les conditions d'emploi impliquant les amplitudes horaires disproportionnées. Le fractionnement peut aussi affecter des travailleurs à temps plein.

Dans la grande distribution, cela concerne aussi des personnels à temps plein. La délégation adopte la recommandation 2 (ancienne recommandation 1) ainsi modifiée : « La délégation souhaite que soit assimilées à un facteur de pénibilité, au regard du code du travail, les conditions de travail impliquant pour les salarié-e-s des horaires fra...

Sur la base des DADS (déclaration automatisée des données sociale) remplies par les entreprises, c'est aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qu'il reviendra d'établir ces statistiques.

Je m'interroge sur l'intérêt du premier paragraphe de la première des recommandations concernant les droits familiaux et conjugaux.

La rédaction du troisième paragraphe relative à l'actuelle majoration pour troisième enfant pourrait aussi être modifiée pour préciser que la majoration pourrait devenir une allocation forfaitaire versée dès le premier enfant. La délégation adopte la recommandation 9 (ancienne recommandation 7) ainsi modifiée : « La délégation souhaite que l...

Non, elle repose sur le modèle de la famille traditionnelle.

L'Assemblée nationale a voté un article 33 bis qui modifie profondément le droit de l'affiliation aux régimes complémentaires des salariés (Arrco) et des cadres (Agirc) du privé comme du public (Ircantec). Désormais l'affiliation ne dépendra plus du statut de l'établissement mais de la nature du contrat de travail. En particulier, les contractu...

Diverses mesures du projet de loi portant réforme des retraites auront des conséquences pour la Cnav en termes de gestion. Comment la caisse va-t-elle gérer le passage de 200 à 150 heures par trimestre pour valider un trimestre ? L'Union des institutions et services de retraite a pour vocation de remplacer le GIP Info-retraite. Quel poids cela ...

La commission des affaires sociales a souhaité donner un avis sur les articles ayant un lien direct ou indirect avec le code du travail, soit les articles 7, 9, 11, 12, 22, 33, 45, 49, 52 et 53. La vingtaine d'amendements que j'ai présentés à la commission des affaires sociales ont tous été adoptés. À l'article 7 relatif aux conditions à remp...

Des avis motivés par deux raisons diamétralement opposées, donc...

L'amendement n° 138 supprime la valeur-plancher liée au Smic pour rendre ces règles plus dynamiques et encourager les dirigeants à demeurer dans le secteur de l'économie sociale et solidaire.

C'est vrai.

J'allais vous le proposer. L'amendement n° 95 est adopté. L'amendement n° 138 est retiré. L'amendement n° 139 ajoute les acteurs du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées à la liste des bénéficiaires de plein droit du nouvel agrément.

Il est toujours dommage d'alourdir la loi en précisant ce que le décret doit dire.

Certaines entreprises de plus de 50 salariés n'ont pas de comité d'entreprise ; généralement, elles n'ont pas davantage de délégué du personnel...

L'amendement n° 147 comble un vide juridique pour les entrepreneurs salariés d'une coopérative d'activité et d'emploi qui n'auront pas pu ou pas voulu être associés, en précisant que le contrat devra indiquer le montant de la part fixe de la rémunération et les modalités de calcul de la part variable.

L'amendement n° 148 définit le contrat conclu par un entrepreneur salarié qui est devenu associé. L'amendement n° 148 est adopté. L'amendement de correction matérielle n° 149 est adopté. L'amendement n° 150 supprime un alinéa inutile, voire contreproductif. L'amendement n° 150 est adopté. L'amendement de correction matérielle n° 151 es...

Le projet relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) fera date, et pas seulement parce qu'il s'agira de la première loi consacrée à ce secteur en France. Tout en fixant les grands principes, il apporte des solutions très concrètes. L'ESS compte en effet 2,3 millions de salariés, soit 10,2 % de l'emploi salarié en France, grâce aux associat...