Interventions de Christiane Demontès

J’objecterai deux arguments à cet amendement. Sur le fond, je reprendrai ce que j’ai dit sur l’amendement n° 9 : ajouter encore des termes n’améliore pas la lisibilité. Sur la forme, il s’agit de dispositions de nature réglementaire. La commission a donc émis un avis défavorable.

Je rappelle que la commission des affaires sociales a déjà complété le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’accord précise les mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail, en y ajoutant la prévention de la pénibilité. L’alinéa 28 de l’article 1er reprend les termes de l’article 6 de l’accord na...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Je propose de supprimer l’alinéa 29, qui renvoie à un décret le soin de préciser les autres domaines d’action, et de créer un nouvel alinéa après l’alinéa 33. Il serait en effet plus logique de faire figurer le renvoi au décret à la fin des dispositions prévues pour l’article L. 5121-11 du code du travail.

L’amendement n° 16 fait référence aux accords de partenariats pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, au niveau territorial, qui sont issus d’un autre accord national interprofessionnel, signé le 14 novembre 2008. Ces accords peuvent être conclus entre de nombreux acteurs : des organisations interprofessionnelle...

Mon cher collègue, je comprends bien les précisions que vous souhaitez apporter. Toutefois, je me dis que votre proposition risque de complexifier les choses et que ces critères de parité renvoient à l’égalité professionnelle plus qu’à la mixité des emplois. C’est pourquoi, comme je vous l’avais indiqué ce matin en commission, j’aimerais conna...

Cher Jean Desessard, c’est la troisième fois que vous nous présentez cet amendement. Il vise à permettre aux institutions représentatives des personnels de proposer un plan d’action alternatif à celui de l’employeur en cas de procès-verbal de désaccord. Les services de la DIRECCTE, c’est-à-dire les services déconcentrés du ministère, auraient p...

Tant mieux, mais je ne vais malheureusement pas pouvoir être favorable à cet amendement ! En effet, il introduirait, de mon point de vue, de la confusion dans la loi en mélangeant la logique de l’accord collectif et celle du plan d’action unilatéral de l’employeur. De plus, l’adoption de cette disposition retarderait la mise en œuvre du texte, ...

L'amendement n° 61 est un amendement de cohérence par rapport à la phrase suivante, laquelle indique que le procès-verbal de désaccord peut être signé par des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’article L. 2232-21 du code du travail. J’en viens à l’avis de la commission sur les...

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi si l’entreprise est pénalisée pour absence ou non-conformité des accords et du plan d’action. Cet amendement a déjà été examiné, et rejeté, par la commission la semaine dernière. Je ne pense pas nécessaire, à ce stade, c’est-à-dire au moment du démarrage du dis...

Je commencerai par évoquer les amendements n° 32 rectifié et 8, qui sont de même nature et au travers desquels nos collègues proposent une évaluation tous les trois ans. Or je rappelle que, dans le dispositif, l’aide est annuelle. Cette proposition nous semble tout à fait dommageable. En effet, si l’évaluation annuelle est un contrôle, elle pe...

... et nous espérons même qu’elles seront égales à zéro ! En outre, comme l’a indiqué le ministre Thierry Repentin le 29 janvier dernier lors de son audition devant notre commission, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, financera notamment l’élaboration de référentiels interbranches relatifs à l’accueil des...

L’amendement n° 34 rectifié vise à supprimer le principe de l’embauche d’un jeune en CDI « à temps plein ». Or, selon nous, l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale doit être préservé afin de lutter contre la précarité des jeunes, sans pénaliser les parcours atypiques ni les entreprises. Je vous rappelle ce que j’ai précisé hier dans mon int...

Parlez-en à M. Marini !

Il s’agit d’un amendement de précision, visant à lever toute ambiguïté : le salarié senior embauché ou maintenu dans l’emploi doit l’être en contrat à durée indéterminée.

Madame la sénatrice, je n’ai pas bien compris si vous mainteniez ou non votre amendement. Encore une fois, il faut dissiper un malentendu. Comme le mentionne très clairement l’alinéa 57 de l’article 1er, l’entreprise peut embaucher, dans le cadre du contrat de génération, un senior au chômage de 55 ans et plus, mais elle doit évidemment le mai...

Madame la sénatrice, l’amendement que vous proposez vise à renforcer le volet « transmission des savoirs et des compétences », en en faisant une condition à part entière pour bénéficier de l’aide. Cette question ne relève pas de la loi. Elle doit être abordée dans les accords collectifs et les plans d’action, qui seront validés par les service...

Certains de ces amendements visent à durcir, d’autres à assouplir le dispositif ; je vais m’efforcer d’en faire la synthèse. La commission des affaires sociales du Sénat a cherché une disposition qui sanctionne moins sévèrement les cas de rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle ne peut plus être une cause de non-obtention de l’aid...

La commission du Sénat !

Notre commission a veillé à assurer la cohérence juridique du texte en reprenant les notions de licenciement utilisées aux II et III du nouvel article L. 5121-17 du code du travail. Sur le fond, on peut s’interroger sur le fait qu’un employeur perde le bénéfice d’une aide s’il est amené à licencier pour faute grave ou lourde un senior qui n’ap...

Oui !