Questions écrites de Christiane Demontès

Errements d'EDF et obligation d'achat solaire

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les errements d'EDF Obligation d'achat solaire (EDF–AOA) concernant l'édition des contrats et le paiement des factures liées à la production d'électricité photovoltaïque. Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, EDF ne respecte ...

Répression de la résistance non-violente des Palestiniens par l'État d'Israël

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la répression de la résistance non-violente des Palestiniens par l'État d'Israël. Depuis 2003, les observateurs internationaux ont assisté à l'émergence d'un mouvement de résistance populaire non-violente à l'occupation et à la colonisation des territoires palestiniens pa...

Situation de l'Office national des forêts

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). Le contrat définissant les objectifs et moyens de l'ONF pour la période 2012-2016 a été signé récemment malgré l'opposition unanime des syndicats représentatifs de la communauté de travail concernée. En eff...

Incidence du contrôle de compensation sur la mise en œuvre des actions des CCAS et CIAS

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions relatives au contrôle de compensation appliqué au champ d'action des centres communaux et intercommunaux d'action sociale. La Commission européenne a adopté en décembre 2011 un ensemble de textes, désigné sous le titre de « paquet Almunia-Barnier », relatif à la défini...

Soins funéraires des personnes atteintes du VIH

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les soins funéraires. Depuis l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires, les personnes atteintes du VIH se trouvent exclues des soins funéraires. Ainsi et au regard des dispositions de l'article 2 dudit arrêté, il n'...

Intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le cursus LMD

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la procédure et les échéances d'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le cursus licence, master et doctorat (LMD). Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale de cette profession le grade de master. Cette réingénierie a pour vocation première l...

Situation des sages-femmes

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la profession de sage-femme. Ces professionnels de santé ont été des milliers à manifester le 12 mai 2011. Grâce à cette mobilisation, des négociations ont été ouvertes avec le Gouvernement. À ce jour, elles n'ont toujours pas abouti et récemment encore, avec les usagers, elles ont manifesté leur l...

Prix et conseil en pharmacie

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France, suite à une récente étude dans le département du Rhône sur le conseil et le prix en pharmacie qui visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'affichage des tarifs des médicaments non remboursables et des prix prat...

Traité international sur le commerce des armes

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce des armes. Au mois de juillet prochain, à l'issue de la conférence diplomatique devrait être adopté le traité international sur le commerce des armes (TCA). La France en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies a une responsabili...

Ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture signé à Rome le 6 juin 2002. La loi n° 2005-149 du 21 février 2005 a autorisé l'approbation par la France du traité in...

Refonte du programme Erasmus

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la refonte du programme européen Erasmus. Ce programme mis en œuvre en 1987 concerne actuellement 2 % de la population estudiantine européenne soit en France 30 000 étudiants. Le programme Erasmus devrait, à l'initiative de l'Union européenne, intégrer un module regroupant sept pro...

Classement des préparations naturelles peu préoccupantes

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Force est de constater que le caractère alternatif de ces préparations constitue un argument essentiel pour qu'elles ne soient plus assimilées à des produits phytopharmaceutiqu...

Conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. Des syndicats de consommateurs ont mené une enquête auprès d'opérateurs funéraires afin de contrôler le respect de leurs obligations légales suite à la réforme de 2008 qui renforce l'information du consomm...

Expulsions de personnes résidentes en EHPAD

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les expulsions de personnes résidentes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Force est de constater que ces expulsions n'épargnent aucun territoire et sont de plus en plus nombreuses. Elles sont dans la plupart des cas la résultante de manques de moy...

Conséquences de la suppression du décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres En effet, ce décret supprime la prime pour les voitures fonctionnant au GPL. A contrari...

Qualification des infirmiers de bloc opératoire

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives préoccupations qui affectent l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (UNAIBODE) et l'Association des enseignants et des écoles d'infirmiers de bloc opératoire (AEEIBO) concernant le niveau de qualification des infirmiers de bloc opératoire...

Inquiétudes sur l'avenir des colonies de vacances

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les très vives inquiétudes qui se font jour concernant l'avenir immédiat des colonies de vacances. Force est de constater que depuis des décennies, les colonies de vacances constituent une expérience éducative de toute première importance. Des générations de nos ...

Modalités de financement du réseau électrique de basse tension

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les modalités de financement des travaux de renforcement de réseau électrique basse tension liés à des opérations d'urbanisme. L'article 71 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 définit les modalités de financement des coûts de remplacement ou d'adapt...

Représentation étudiante dans les conseils d'administration des CROUS

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les élections aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Ce lundi 30 janvier 2012 a été annoncé le report des élections des représentants étudiants dans les conseils d'administration des CROUS. Initialement prévues en mars, ...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la Commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résulta...