Questions écrites de Christiane Demontès

Information sur les dangers de la nicotine

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la vente de la « nicotine insecticide ». Comme chacun le sait, la nicotine est avant tout un insecticide. Cette substance est présente dans la quasi-totalité des substituts à la consommation de tabac que sont les patchs, gommes et autres inhalateurs contenant de la nicotine. Or, l'article L. 5132-2 ...

Réforme de l'urbanisme

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la concertation portant sur la réforme de l'urbanisme. Le 27 juin 2011 a été annoncée la modification du seuil de surface de plancher pour les projets d'extension ou de locaux accessoires de construction sans permis de construire. Ainsi ce seuil actuellement fixé à 20 m² passerait à 40 m². Cette décis...

Autorisation d'utilisation du pesticide Cruiser OSR

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation d'utilisation du pesticide Cruiser OSR sur les semences de colza. Le Cruiser est un insecticide systémique utilisé en enrobage de semences. Il est véhiculé par la sève jusque dans les fleurs. Composé de trois substan...

Conditions d'accès au logement et de sortie des locataires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir du Rhône a rendu publi...

Conséquences de la sécheresse

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état de sécheresse avéré dans de nombreux territoires. Les restrictions d'eau touchent désormais plus d'une vingtaine de départements. Cette situation met une fois le plus en exergue le manque d'infrastructures permettant de const...

Devenir des scènes conventionnées

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir des scènes conventionnées. En 1999, le ministère de la culture a acté la création d'un programme national de « scènes conventionnées ». Cette initiative devait permettre de soutenir et développer l'action culturelle sur l'ensemble de notre territoire. Alors que l'objectif de ce pla...

Aide d'urgence aux personnes sans abri

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation dans laquelle se trouvent plongés des centaines de nos concitoyens privés de logement. Le président-fondateur du Samu social a annoncé sa démission de cette indispensable structure d'aide d'urgence aux personnes sans abri, arguant d'une situation budgétaire qui « n'est plus gérable ». Dan...

Situation de l'hôpital Henry Gabrielle

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation dans laquelle se trouve plongé l'hôpital Henry Gabrielle, dans le département du Rhône. Cet établissement est spécialisé dans la rééducation et la réadaptation fonctionnelles. Il dispose de 185 lits d'hospitalisation complète, 14 lits d'hôpital de semaine et de 10 lits d'hôpital de jour...

Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 sur l'utilisation des armes à feu pour le maintien de l'ordre public

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 et les vives inquiétudes qu'il suscite. En effet, ce décret liste les armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public. Ainsi dans les deux premiers ar...

Financement des collectivités locales

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement des collectivités locales. En effet, force est de constater que les banques désertent le marché du financement des collectivités locales. Jugeant ce marché trop peu rentable, certains établissements l'ont quitté, d'autres, et notamment les plus importants,...

Pérennisation du programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pérennisation du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme est, à proprement parler, vital pour 13 millions de citoyens répartis dans 19 États membres. Nombreuses sont les associations partout en France qui mettent en exergue l'importance extrême ...

Conséquences de l'arrêté du 12 septembre 2006 sur l'arboriculture

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux pr...

Conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) et ses conséquences quant au statut des personnels, au financement et au fonctionnement des établissements universitaires. La loi relative aux libertés et responsabilités des universi...

Mesures de réparation pour les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui sont toujours en attente d'une revalorisation et d'une extension des mesures de réparation. En effet, cette situation génère des injustices quant au traitement de leurs dossiers et les prive d'une réelle reconnaissance d...

Aide administrative aux directeurs d'école

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que de plus en plus de directeurs d'école voient, depuis la dernière rentrée scolaire, leur aide administrative supprimée. Or depuis 2006, chacun peut s'accorder sur le fait que ces personnels ont facilité le fonctionnement des écoles. Ceci est d'autant plu...

Maladies professionnelles des personnels militaires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte des maladies professionnelles des personnels militaires. Les maladies professionnelles peuvent concerner l'ensemble de nos concitoyens sans distinction. Dans le cas des personnels militaires, la réglementation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes d...

Retrait de la MINURCAT

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le possible retrait de la MINURCAT (Mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad) et ses conséquences. Le Gouvernement tchadien a récemment demandé le retrait de la MINURCAT. Or force est de constater que ces troupes offrent actuellement une certaine protection aux réf...

Concertation avec Cap emploi

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déroulement du processus de concertation avec Cap emploi. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place une instance de concertation composée de l'État, de l'Association de gesti...

Réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le souhait du Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes de réformer les cursus de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Ainsi actualisés et validés ces cursus devraient être reconnus dans l'ensemble de l'Union européenne. En effet, cette nécessaire réforme serait un gage de gara...

TVA applicable aux entreprises de travaux publics et de paysages

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage. Force est de constater que ce secteur éprouve les plus grandes inquiétudes pour son avenir. En effet, des craintes importantes se font jour quant aux impacts sur la pérennité des entrep...