Questions écrites de Christiane Demontès

Réforme de l'exercice de la biologie médicale

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui permet de libéraliser cette discipline. Avec cette ordonnance, ce sont 4 000 laboratoires d'analyses médicales qui sont directement impactés. Ces derniers représentent un élément...

Suppression de postes dans l'éducation nationale

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la teneur particulièrement inquiétante du document intitulé « Répartition des mesures de rentrée 2009 ». Avec la publication de ce document relatif aux postes attribués, académie par académie, à l'éducation nationale, les plus grandes inquiétudes se font jour au sein de l'ensemble de la communauté éducat...

Devenir du Laboratoire national de métrologie et d'essais

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du Laboratoire national de métrologie et d'essais. Ce dernier a été fondé en 1901 au sein du Conservatoire national des arts et métiers afin de répondre aux besoins de mesures et d'essais de l'industrie. Établissement public depuis 1975, il s'est concentré sur la qualité ...

Impact de la réglementation en matière de transports sur le secteur de l'insertion par l'activité économique

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les risques encourus actuellement par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion dits ACI. En effet, 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion nécessitant la réalisation de transports. Or l'évolution de la réglementation ne le...

Libéralisation des droits de plantation

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. En effet, le règlement européen n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole prévoit la suppression des droits de plantation à compter de 2015. Les États membres pourraient en outre opter pour une ...

Élimination des déchets d'activités à risques infectieux et assimilés

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'élimination des aiguilles d'injection d'insuline par les particuliers. Des malades du diabète rencontrent des difficultés à éliminer les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) dans des conditions de sécurité et de respect de l'environnement. Elle s'in...

Financement des établissements publics de santé

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question écrite n° 4225 relative à la situation financière préoccupante des établissements publics de santé, posée le 1er mai 2008 et et restée sans réponse à ce jour. Depuis de nombreuses années, ces établissements souffrent d'un sous-financement chronique et volontaire qui n...

Conditions d'exercice de la profession d'infirmier

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question écrite n°04454 relative aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier, posée le 22 mai 2008 et restée sans réponse à ce jour. Cette profession est essentielle à notre système de santé. Pourtant, depuis de nombreuses années, elle doit faire face à une réelle dé...

Contribution au service public de l'électricité

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'augmentation de la contribution au service public de l'électricité. Le 25 octobre dernier, le ministre du budget a confirmé son projet d'augmentation, au 1er janvier 2011, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), provoquant ainsi pour nos concitoyens...

Ouverture du nouveau site des Archives nationales

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes qui se font jour concernant les Archives nationales. En 2012, les Archives nationales vont ouvrir leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine. Ce centre sera le plus grand d'Europe. A cet effet, entre 2006 et 2010, 147 emplois ont été inscrits au budget de l'État. Ces ...

TVA à 5,5 % dans la restauration

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. Au mois de juillet dernier, le Gouvernement a décidé d'abaisser le taux de TVA dans le secteur de la restauration à 5,5 % contre 19,6 % précédemment. La mesure devait permettre de créer des emplois, d'inv...

Finances des organismes HLM

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les vives inquiétudes des organismes HLM. Récemment, le Gouvernement faisait part de son intention d'instituer un prélèvement de l'ordre de 340 millions d'euros sur les organismes HLM à l'occasion de l'examen prochain de la loi de finances pour 2011. Une telle perspective n'a pu susci...

Insertion par l'activité économique

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les vives inquiétudes qui se font jour dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Elle rappelle que la crise a renforcé la fragilité de très nombreux concitoyens éloignés de l'emploi. Dans ce contexte, les structures telles que les activités et chantiers d'insertion -ACI- sont un soutie...

Devenir des psychologues scolaires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des psychologues scolaires. Dans la circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 du ministère de l'éducation nationale, il est spécifié qu'il est important, « dès qu'un élève rencontre des difficultés dans ses apprentissages », de lui apporter « les aides nécessaires dans le cadre du service publ...

Suppression du crédit d'impôt pour le remplacement des agriculteurs en cas de congés

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la suppression annoncée du crédit d'impôt accordé aux agriculteurs pour le remplacement en cas de congés. Défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, et institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, le crédit d'impôt au titre des dépens...

Inquiétudes des arboriculteurs en Rhône-Alpes

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes qui se font jour concernant la dégradation de la situation des arboriculteurs Rhône-Alpins, et ce malgré l'adoption ce 27 juillet 2010 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMA). En dépit des efforts fournis par les arboriculteu...

Fermeture de trois sites Lejaby

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fermeture de trois sites français de production de l'entreprise Lejaby situés respectivement à Bourg-en-Bresse et Bellegarde-sur-Valserine, dans le département de l'Ain, et Le Teil, en Ardèche. L'entreprise française, ambassadrice de savoir-faire, d'innovation et de qualité, va fe...

Prix du gaz

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix du gaz. Le 1er avril dernier, le prix du gaz a très fortement augmenté : + 9,7 % dont 5,9 % inhérents à l'augmentation du coût des infrastructures et à la commercialisa...

Fermeture de services de chirurgie

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir des services de chirurgie. Après avoir annoncé la fermeture des services de chirurgie pratiquant moins de 1500 actes par an, le Gouvernement a fait volte-face et décidé le report sine die de cette mesure, faisant état de sa volonté de créer une mission d'information. Ce délai peut être mis à ...

Tensions militaires dans le Caucase du Sud

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétante recrudescence des tensions militaires dans le Caucase du sud. En effet, le 18 juin dernier, le Caucase du sud et plus spécifiquement le Haut-Kharabagh connaissait un nouvel épisode de tensions graves. Ainsi alors que les Présidents arménien et azerbaïdjanais se réunissaient le...