Questions écrites de Christiane Demontès

Protocole facultatif au PIDESC

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Le protocole facultatif au PIDESC a été adopté le 10 décembre 2008 par l'Assemblée générale de Nations unies. Ce dernier prévoit deux mécanismes importants : le premier permet aux g...

Dégradation de la situation dans l'enseignement agricole

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole qui est, année après année, de plus en plus difficile. Ainsi pour l'enseignement agricole privé, le déficit du nombre d'enseignants au plan national est de plus de 450 postes et 54 suppression...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la l...

Reconduite du dispositif AER

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconduction du dispositif allocation équivalent retraite (AER). L'AER est un dispositif créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il concerne les demandeurs d'emploi ayant validé 160 trimestres de cotisation mais qui n'ont pas...

Situation des réfugiés tunisiens depuis janvier 2011

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, suite à la révolution tunisienne, on compte un peu plus de 20 000 réfugiés tunisiens venus sur le territoire français depuis janvier 2011. Dans des situations similaires, certains gouvernements européens ont délivré des autorisations ...

Réforme du 1 % logement

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la législation du « 1% logement » qui comporte des dispositions spécifiques relatives au financement de l'adaptation des logements des personnes en situation de handicap. Ce soutien est complémentaire aux mesures introduites dans notre droit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

Conséquences de la suppression du régime d'exonération opérée par l'article 200 de la loi de finances 2011

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences extrêmement graves de la suppression du régime d'exonération opérée par l'article 200 de la loi de finances 2011. L'abrogation de la disposition fiscale inscrite au III bis de l'article 241-10 du code de la sécurité sociale remet en cause le régime d'exonération de charges patronales institué en juillet ...

Compte bancaire séparé pour les syndics de copropriété

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les syndics de copropriété. Prés de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. A maintes reprises, l'association CLCV (consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont pouvaient être victimes ces derniers de la part des syndics. Dans ce cadre, le compte ba...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la majorité a adopté une disposition supprimant l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation à parti...

Répartition pharmaceutique

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la répartition pharmaceutique. De très fortes craintes apparaissent concernant une généralisation de la sélection par les laboratoires pharmaceutiques de grossisses répartiteurs exclusifs. En effet, un laboratoire a lancé un appel d'offre à destination des grossisses répartiteurs afin de sé...

Prime exceptionnelle devant être versée aux demandeurs d'emploi les plus précaires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prime exceptionnelle devant être versée aux demandeurs d'emploi les plus précaires. Au mois de février dernier, le Gouvernement annonçait qu'une prime exceptionnelle de 500 euros allait être versée aux demandeurs d'emploi les plus précaires. Sel...

Conditions de travail des psychologues hospitaliers

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les très grandes inquiétudes qui se font jour chez les psychologues hospitaliers. Au mois de janvier dernier, plusieurs centaines de psychologues ont manifesté dans toute la France. Ce mouvement a été sans précédent pour cette profession. À cette occasion, les professionnels de santé que so...

Conséquences pour les régimes de retraite du statut d'auto-entrepreneur

Mme Christiane Demontès rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que la loi n° 2008-776 du 4 août de modernisation économique a créé un nouveau statut pour les créateurs d'entreprise, sous l'intitulé d'auto-entrepreneur. Ce statut est fondé sur un régime fiscal et social extrêmement favorable, non limité dans le temps, qui engendre une multitude d'effet...

Devenir de l'Office national des forêts

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes qui se font jour quant au devenir de l'Office national des forêts. En 2009, la Cour des comptes a conduit une enquête sur l'ONF et ses conclusions ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. U...

Situation des étudiants en instituts d'études judiciaires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants des instituts d'études judiciaires Ces instituts dispensent des formations préparant aux examens et concours des métiers juridiques et judiciaires. Dans ce cadre et de manière traditionnelle, les étudiants effectuaient des stages. Cependant, depuis le 1er...

Augmentation du prix du gaz et de l'électricité

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le fait que, le 23 mars dernier, devant la représentation nationale, le Gouvernement a annoncé une légère augmentation des tarifs de l'électricité. Selon diverses sources, elle devrait avoisiner 3,4% en moyenne et s'ajoutera donc à celle de 4,7% des tarifs du gaz. Ain...

Retraite des aidants familiaux

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait qu'alors qu'à l'automne 2010, le Premier ministre s'était engagé à accorder une retraite à 65 ans à taux plein aux parents d'enfants en situation de handicap, aujourd'hui un projet de décret conditionne cette retraite sans décote à une interruption d'activité d'au moins trente mois c...

Réglementation sur la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à une question é...

Frais et mobilité bancaires des consommateurs

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir du Rhône a récemment rendu publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposen...

Flambée des prix de l'immobilier

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la flambée des prix de l'immobilier. En une décennie, la progression des prix de l'immobilier a été de 109 %, soit un décalage de plus de 64 % avec celle des revenus. L'accession à la propriété est plus faible que jamais. Elle recule même dans les classes populaires. Ainsi, si 46 % des ménages les pl...