Questions écrites de Christiane Hummel

Reconnaissance des qualifications de la profession d'infirmier

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance soumis à la concertation visant à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la ...

Retour de la promotion du tabac

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence significative de la consommation de tabac dans les films et dans les séries télévisées. La publicité pour les cigarettes étant interdite en France, il semble que les marques détournent cette interdiction dans la production cinématographique en associant les cigarettes à de célèbres ...

Soutien à la viticulture

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgence d'accorder une dérogation pour permettre la diffusion de la technique de bio-contrôle par confusion sexuelle en viticulture. En effet, la viticulture se trouve, en ce début d'année, confrontée à une réglementation qui va, par son excès de...

Suppression des permanences de la caisse d'allocations familiales

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression des personnels de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var en charge d'assurer des permanences ouvertes aux allocataires. En effet, pour raison d'économie budgétaire théorique, la CAF se voit contrainte de ne plus permettre aux allocataires, surtout ...

Retraite complémentaire

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le refus des enseignants du privé recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public de se voir affilier à l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour leur retraite complém...

Classes européennes

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des classes européennes et d'une partie des classes bilangues dans toutes les régions de France à l'exception de l'académie de Paris. Nombre de parents et de professeurs de province se sentent particulièrement humiliés par cette discrimination ...

Inondations dans le Var

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'ampleur des dégâts consécutifs aux inondations dans le Var. L'Union européenne a, depuis 2002, mis en place le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) et celui-ci permet de faire face, entre autres, aux frais de remise en fonction des inf...

Classes bilangues

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves du primaire ayant commencé l'apprentissage d'une autre langue que l'anglais. Puisque les classes bilangues ne seront maintenues que pour les élèves ayant commencé une autre langue que l'anglais au cours préparatoire (CP), elle lui dema...

Maladie de Lyme

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'information des enseignants des classes primaires autour des maladies vectorielles à tiques et plus précisément de la borréliose de Lyme, maladie infectieuse plus couramment nommée « maladie de Lyme ». Cette infection bactérienne est en expansion ...

Effets pervers de la loi ALUR

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les effets pervers de certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, en particulier la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) ou celle des surfaces minimales. En effet, dans les ...

Éducation à la citoyenneté

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les multiples difficultés vécues par les enseignants pour faire respecter la minute de silence demandée le 7 janvier 2015 par M. le président de la République, en mémoire de toutes les victimes des attentats terroristes. L'absence d'un protocole commun, uniq...

Réforme des rythmes scolaires dans les territoires ruraux

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la conditionnalité future du fonds d'amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires en 2015/2016 à la mise en place d'un projet éducatif territorial. Ce projet éducatif territorial suppose, en effet, une procédure très lourde pour les comm...

Rémunération des stagiaires médicaux et paramédicaux

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés exprimées par les présidents des instituts régionaux du travail social concernant la rémunération des stagiaires. En effet, par amendement parlementaire, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit le versement d'une gratif...

Permis de conduire des personnes handicapées

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès au renouvellement du permis de conduire des personnes en situation de handicap. En effet, les permis renouvelés à l'issue d'une visite médicale positive ne peuvent désormais être retirés qu'en préfecture, soit pour le département du Var, possiblement à plus de 130 kilomètres du domicile et pou...

Soutien aux élèves dyslexiques

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'absence de dispositif spécifique consacré aux élèves souffrant de difficultés cognitives comme, la dyslexie, la dyspraxie et la dyscalculie, dans les collèges et les lycées. En effet, un nombre considérable d'élèves souffrent d'un handicap pa...

Difficultés des sociétés publiques locales d'aménagement

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) à pouvoir assurer la construction de logements dans le cadre de leurs compétences accordées par la loi. Elle lui expose que les SPLA, créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 po...

Égalité salariale dans la fonction publique

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la persistance des inégalités salariales entre les hommes et les femmes au sein de la fonction publique. Alors que le Parlement a voté, en 2006, la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes définissant le cadre qui devait conduire notre pays à supprimer les écarts de rémunération, le ...

Sécurité dans le Var

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le Var. Au mois d'août 2009, le Gouvernement a décidé de mener la seconde phase d'une expérimentation de secours qui a consisté à mettre à la disposition des services de secours un hélicoptère de la sécurité civi...

Téléphonie mobile dans les zones rurales

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés réelles des territoires ruraux à bénéficier de l'ensemble des nouvelles technologies. En matière de téléphonie mobile, des avancées significatives, en partenariat avec les collectivités locales et les différents opérateurs, ont permis un recul significatif des zone...

Mandataires judiciaires

Mme Christiane Hummel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés posées par l'obligation qu'ont les établissements publics en charge des majeurs protégés de créer un ou plusieurs postes de mandataires judiciaires sans toutefois disposer des moyens nécessaires à la création de ces postes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner la possibil...