Les amendements de Christine Bonfanti-Dossat pour ce dossier
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Un flou juridique existe quant à la propriété des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation. Ce fait est particulièrement problématique au regard des coûts importants de rénovation qui sont supportés soit par le distributeur d’énergie, soit par la copropriété. Le 18 janvier dernier, le Gouvernement a émis des proposition...