Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 34 Après le mot : arrêté, insérer les mots : à son initiative ou Exposé sommaire : La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle pe...

Alinéas 28 et 29 Remplacer le mot : dix par le mot : douze Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement 11 voire 12...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’uniformiser le régime des garanties d’emprunt pour mieux protéger le budget des communes NB :La rectification consiste en un changement de plac...

Alinéa 2 Après le mot : applicables insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, Exposé sommaire : Le projet de loi initial avait reporté la date de dérogation à la loi MOP, pour les organismes d’habitation à loyer modéré, du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2021. L'Assemblée Nationale a supprimé cette date butoir de 2018, et la dérogat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 ainsi que de...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à ...

Après l’article 12 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est soumise à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 rel...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité profession...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l'article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ; ». Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtime...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, seuls les baux des logements conclus antérieurement à ladite cession demeurent jusqu’au départ des...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 253-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 253-2 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « identique à celle de l’usufruit ...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité du magasin est à prédominance alimentaire. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces alimentaires constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisana...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le car...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et ada...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des préconisations qu’il a édictées quant au statut des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation, rendues publi...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1 er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ; Expos...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5, après le mot : « urbanisé », sont insérés les mots : «, en zone constructible ou inconstructible, » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser ce qu’il convient d’entendre par « territoire urbanisé » pou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au II de l’article 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de ses conditions d’existence », sont remplacés par les mots : « de son handicap, de son grand âge ou en tant que personne isolée, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser ...