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Les interventions de Christine Herzog sur ce dossier
266 amendements trouvés
04/10/2019 — Amendement N° 182 au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 33 (Irrecevable)
M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann
Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financie...
04/10/2019 — Amendement N° 181 au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 33 (Irrecevable)
M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann
Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, après le mot : « élection », sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ». Exposé sommaire : L'interdiction pour un candidat d'effectuer un paiement direct...
04/10/2019 — Amendement N° 179 au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. » Expos...
04/10/2019 — Amendement N° 177 au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l’article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le d...
04/10/2019 — Amendement N° 175 au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le d...
04/10/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-21. – Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d’un scrutin public et...
