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Les amendements de Christine Lavarde pour ce dossier
24 interventions trouvées.
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article L. 631–11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale, les RHVS, dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans abri ou en grande difficulté. Les résidences hôtelières ...
Cet amendement concerne également les résidences hôtelières à vocation sociale et vise à les exonérer de contribution économique territoriale – CET – et de taxe d’habitation lorsqu’elles accueillent 100 % de personnes en grande difficulté d’insertion, à l’exclusion de tout autre public.
Certaines entreprises bénéficient d’un plafonnement de leur cotisation économique territoriale calculé sur leur valeur ajoutée dès lors que celle-ci dépasse 3 %. Le dégrèvement correspondant est pris en charge par l’État sur la base du taux d’imposition de CFE de 2010. Afin de responsabiliser les collectivités locales sur leur politique fiscal...
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année est le moment de dresser un premier bilan de l’année qui s’achève. Les résultats découlent pour moitié du quinquennat précédent et pour moitié du quinquennat...
