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Les amendements de Christine Lavarde pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Le recours aux contrats d’usage dits « extras » est une nécessité, par exemple dans la branche de l’hôtellerie et de la restauration, afin de faire face aux fluctuations d’activité. Une jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2008 considère que la seule qualification conventionnelle de « contrat d’extra » impose de rechercher, pour ...
En effet, cet amendement a pour objet les centres de formation agréés par le ministère des sports, relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, qui s’efforcent de former des milliers de jeunes sportifs professionnels. Ces centres s’attachent à dispenser une formation fondée sur un triple projet : premièrement, garantir une fo...
C’est aussi l’un des enjeux auxquels les centres de formation sont confrontés. Cela étant, il me semble que Mme la ministre a pris note du problème dont il s’agit et qu’une proposition spécifique pourra être formulée ultérieurement. En conséquence, je retire cet amendement, madame la présidente.
Eu égard aux explications données par la ministre, je retire l’amendement n° 198 rectifié ter, madame la présidente.
Je reviens sur un sujet qui a été précédemment abordé dans la soirée, à savoir que les centres de formation ne perçoivent plus la taxe d’apprentissage depuis 2014. Cette situation est pénalisante et aurait dû faire l’objet d’un rapport du Gouvernement au titre de l’article 16 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à ...
L’article L. 221–8 du code du sport, tel que modifié par l’article 5 de la loi du 27 novembre 2015, prévoit que les contrats de travail, de même que les contrats de prestation de services, les contrats de cession de droit à l’image ou les contrats de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d’insert...
Il s’agit d’un amendement de repli, la relation contractuelle prenant la forme soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’un contrat professionnel, alors que l’amendement précédent prévoit que dans le contrat de travail sont inclus les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels.
