Loi de finances pour 2020

Dans un décret très récent, en date du 19 novembre dernier, le Premier ministre a entériné la naissance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2020. Le rapporteur spécial, Jacques Genest, porte un avis circonspect sur cette agence : « Avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, on crée une énième agence...

J’invoquerai le même argument que pour l’amendement dont nous avons discuté précédemment : le programme 203 a pour unique vocation de financer des coûts de fonctionnement ; en l’occurrence, mon cher collègue, les crédits que vous évoquez seraient dévolus à une extension du réseau. Le programme que vous visez n’est donc pas le bon : avis défavor...

Je pense qu’il y a une erreur due peut-être à une lecture trop rapide des documents budgétaires. Dans le PAP pour 2020, il y a une ligne de 1, 1 million d’euros pour les crédits de fonctionnement des centres de sécurité des navires, mais, juste en dessous, il y a une autre ligne de 350 000 euros, intitulée « action internationale », qui porte ...

Chat échaudé craint l’eau froide… Nous l’avons vu, le rapport sur la Société du Grand Paris, qui devait servir à justifier la création de taxes supplémentaires pour assurer le financement et développer les leviers financiers du projet, n’a en rien atteint ces objectifs. En outre, il nous a été remis bien après la date limite prévue, et ce parce...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au regard de la ventilation des crédits portés par les programmes liés au transport, j’aurais pu émettre un avis positif. Cependant, je serai solidaire de l’appréciation de mon collègue Jean-François Husson et proposerai le rejet des crédits de la mission. Plusieurs raisons justifi...

… le Sénat a choisi de la supprimer. À ce sujet, je ne peux passer sous silence la publication, prétendument par erreur, d’une circulaire des douanes signée et datée du 14 novembre, qui explicitait les formulaires à remplir par les transporteurs routiers pour bénéficier du dédouanement à compter du 1er janvier 2020.

Le Sénat est prêt à travailler avec le Gouvernement pour trouver des sources de recettes pérennes pour l’Afitf. Différentes pistes peuvent être envisagées. J’en citerai deux : affecter davantage de TICPE à l’Afitf, ce qui serait logique pour une taxe environnementale ; trouver un moyen de faire contribuer à l’entretien de nos routes les poids l...

Sans grand suspense puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis de la commission sera défavorable. En outre, rédiger en 2020 un rapport portant sur 2032 nécessiterait une boule de cristal… Je trouve d’ailleurs assez fantastique que vous déterminiez déjà le nom de l’établissement à créer ; généralement, c’est en dernier lieu que le nom est...

L’avis est défavorable pour la raison technique que nous avons exposée. Reste que ces 450 000 euros de crédits de personnels représentent vraiment un montant très peu important rapporté à la masse des crédits du ministère.

Cet amendement correspond à une préconisation d’une mission d’information du Sénat. Nous sommes donc d’accord sur le principe, et nous en comprenons bien les enjeux. Néanmoins, comme la commission propose de rejeter les crédits de la mission, nous ne pouvons en pratique émettre qu’un avis défavorable. L’amendement évoque les ponts, mais je cro...

Les auteurs de cet amendement veulent réaliser une opération sur une action qui ne porte pas les objectifs énoncés. L’investissement pour la remise en état du réseau relève du budget de l’Afitf et de SNCF Réseau, pas de l’action n° 41 du programme 203, qui porte sur les coûts d’utilisation du réseau ferré national par les TER, les trains d’équ...

Nous avions déjà évoqué ce sujet l’année dernière. Pour ne pas l’adopter, on avait alors opposé à mon amendement un argument technique, à savoir l’automatisation du FCTVA. Comme le présent projet de loi de finances reporte justement cette automatisation, cet argument ne sera plus valable. Par ailleurs, la situation va bientôt évoluer puisque l...

Je présenterai en même temps l’amendement n° I-344 rectifié, monsieur le président, qui s’inscrit exactement dans la même philosophie. Nous voulons ainsi signifier que, d’année en année, les collectivités subissent des transferts de charges qui ne sont jamais compensés et que leurs dotations ne sont même pas revalorisées à hauteur de l’inflati...

Je reviens sur un sujet déjà abordé lors de l’examen du PLF pour 2017, à savoir les coûts liés aux transferts successifs de charges d’état civil prévus notamment par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Par exemple, pour la ville d’Épinal, le coût du transfert de la gestion des dossiers de PACS a été évalué à 65 239 euros, soi...

J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre, mais les communes sièges d’un tribunal d’instance ont récupéré l’ensemble des archives liées au PACS, non triées ! Les communes ont dû effectuer ce tri afin de pouvoir ensuite faire droit aux demandes de rupture de PACS. Cela relève-t-il vraiment des missions des communes ? L’État n’aurait-il...

Je ne reviendrai pas sur le fond de cet amendement, qui a été parfaitement présenté par ma collègue. En effet, cela fait trois années de suite que je défends cet amendement. Lors de votre première audition par la commission des finances, madame la secrétaire d’État, je vous avais d’ailleurs interrogée sur la suite qui serait donnée à cet amend...

Je voterai moi aussi cet amendement. Je m’exprime en tant que rapporteur spécial du budget des transports ; comme nous le verrons plus tard, les sources de financement supplémentaires qui ont été prévues cette année pour abonder le budget de l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ne nous semblent absolumen...

Je serai un peu plus longue que mes collègues, car je me fais la porte-parole de Catherine Troendlé, dont nous connaissons tous l’engagement de longue date au service des SDIS. Ma collègue fait remarquer que les SDIS sont redevables de plein droit de la TICPE, alors même qu’une directive de 2003 rend possible une exonération temporaire de cett...

Cet amendement, cosigné par mon collègue Husson, qui était rapporteur de la loi Pacte sur cette question, vise à revenir sur l’une des dispositions de cette loi. La loi Pacte a changé l’assiette fiscale des paris sportifs en ligne, en passant des mises au produit brut des jeux. Cette réforme aurait dû être fiscalement neutre pour les opérateur...

Vous avez adoré, il y a quelques instants, ma proposition de lissage de la fiscalité ; je pense que vous n’apprécierez pas moins le mécanisme que Michel Savin et moi-même vous proposons… Il s’agit de baisser le taux d’une taxe dans le cadre d’un dispositif gagnant-gagnant, où tout le monde aura plus ! La taxe Buffet, actuellement de 5 %, a rap...