Loi de finances pour 2020

Cet amendement a également été adopté l’an dernier par le Sénat, puis rejeté par les députés. Il vise à permettre aux entreprises de soutenir les sportifs français inscrits dans le dispositif de double projet du pacte de performance grâce au mécénat.

Il s’agit de nouveau d’un amendement de fair-play fiscal… Il a pour objet de sécuriser les TPE-PME qui s’engagent dans une démarche de fondation d’entreprise, en s’assurant qu’elles bénéficieront au moins pendant cinq ans du même cadre fiscal pour leurs engagements.

Les logements vacants et les résidences secondaires sont taxés différemment, ce qui peut entraîner un effet d’optimisation en cas de relèvement de la taxe sur les résidences secondaires. Le présent amendement vise donc à prévoir un taux de taxation équivalent pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, afin d’éviter toute st...

Je veux bien croire qu’il puisse se poser des difficultés techniques, mais je ne suis pas convaincue par les arguments que vous avez exposés, madame la secrétaire d’État. Les stratégies d’optimisation que j’évoquais ont été constatées dans les communes qui nous ont alertés sur cette problématique. En outre, il n’est absolument pas question de ...

Contrairement aux autres amendements en discussion commune, celui-ci prévoit que l’exonération d’IFER soit non pas de droit, mais prise sur délibération des conseils municipaux.

Je le précise dès maintenant : je m’apprête à retirer cet amendement, afin d’éviter tout débat inutile. Il s’agit de mettre en lumière un sujet auquel nous devrons réfléchir durant les prochaines semaines, plutôt que de décider aujourd’hui quelles catégories des membres du Comité des finances locales nous devons regrouper. La composition du C...

Nous quittons le FPIC pour le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Cette fois, le périmètre concerné est beaucoup plus restreint puisqu’il s’arrête aux frontières de la région francilienne. Mme la ministre vient d’indiquer, en donnant son avis sur l’amendement visant à diminuer le montant du FPIC, que les coll...

Mme Christine Lavarde. Je me réjouis de la suppression de l’article 78 quinquies, mais je crains que cettedisposition ne revienne à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. C’est pourquoi je protège mes arrières.

Au sein du FSRIF, il existe un certain nombre de plafonnements. L’un d’entre eux ne s’applique qu’à la Ville de Paris dès lors que le Fonds augmente. M. Féraud a indiqué qu’en 2019, pour la première fois, la Ville de Paris avait donné davantage qu’elle n’avait reçu. Or cela fait plusieurs années qu’un certain nombre de villes donnent plus au t...

Si l’amendement n° II-510 rectifié était adopté, la contribution de la Ville de Paris serait moindre que sa contribution actuelle, dont le montant est « naturel ».

D’après le compte rendu du comité du FSRIF, la part de contribution de Paris est de 60 %. C’est une part mathématique calculée à partir de certains critères. Certes, on pourrait décider de changer ces critères de sorte que la part de la Ville de Paris serait amenée à diminuer, mais rien ne justifie que sa contribution s’appuie sur un calcul di...

Par la voie d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vous avez précisé, madame la ministre, les clés de répartition de la dotation de solidarité communautaire. Cet instrument est très utilisé, puisque, si j’en crois une étude publiée au mois d’octobre dernier par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), 28...

Cet amendement s’inscrit exactement dans la même philosophie que celui de M. Ouzoulias. En revanche, nous proposons d’introduire la possibilité que la métropole du Grand Paris décide en son sein de continuer ou non à verser la DSIT. Si nous supprimions in extenso la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, j’ai bien peur qu’elle ne...

… un versement est tout à fait possible. De leur côté, les territoires ont besoin de ces ressources pour financer leurs projets.

Madame la ministre, si le 92 et le 93 se rejoignent, c’est bien que ce que nous proposons ne pose pas de problèmes particuliers. Je m’associe aux propos de Philippe Dallier. J’appartiens à la commission des finances de la métropole du Grand Paris : dans les modalités de versement de la DSIT entraient de véritables critères de péréquation. C’ét...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me fais le porte-parole de Jean Bizet, qui a pris ma suite comme rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Investissements d’avenir ». Je suis heureuse de constater que les crédits demandés pour 2020 s’élèvent à 2 milliards d’euros, soit près du double du montant qu...

Monsieur le ministre, nous pourrions avoir le sentiment de discuter de sujets sans lien les uns avec les autres, mais tel n’est pas tout à fait le cas. Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État » contribue à la mise en œuvre opérationnelle des investissements d’avenir. En recettes, le CAS est abondé à hauteu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la diversité des questions abordées, j’ai choisi la stratégie du sujet unique. L’année dernière, lors de l’examen de la mission « Pouvoirs publics », après avoir constaté la forte hausse du budget de la présidence de la République, inversement proportionnelle à la diète i...

Alors que l’État a imposé aux collectivités territoriales depuis deux ans, sous peine de forte pénalité financière, une contractualisation limitant à 1, 2 % l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, la présidence de la République s’autorise, quant à elle, une augmentation près de trois fois supérieure. Nous osons à peine rappeler, fa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le champ de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est très large. Selon les termes du projet annuel de performance (PAP), au travers de cette mission, le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exer...