Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Portant sur les installations hydrauliques autorisées en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, lorsqu’il s’agit d’installations ne bénéficiant pas du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18 du code de l'énergie ; Exposé sommaire : L’article 14 crée un suramortiss...

Alinéa 3 Supprimer les mots : à l'état neuf Exposé sommaire : Aux termes de l'article 13, les équipements acquis à l'état neuf entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 seraient éligibles au suramortissement. Le présent amendement supprime la mention de l'état neuf des équipements, superfétatoire.

I. – Alinéa 9 Remplacer le nombre : 20 000 Par le nombre : 10 000 II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis - Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt sur le revenu des années ...

Alinéas 8 et 13 Remplacer le mot : déduction Par les mots : réduction d’impôt Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2022 Par la date : 1 er janvier 2021 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu aux dépenses engagées en 2021 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Alinéa 4 Supprimer le mot : fiscalement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 172 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient,...