Indemnisation des catastrophes naturelles

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureuse, cette après-midi, de vous présenter les conclusions positives d’une commission mixte paritaire sur un texte que le Sénat attend depuis bien longtemps, voire depuis trop longtemps. En effet, je ne puis manquer de le rappeler, notre assemblée s’était penc...

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, qui a entendu parler ici d’une éruption volcanique sur une île inhabitée ou d’une avalanche dans une zone montagneuse tout aussi inhabitée ? Personne. Aujourd’hui, nous entendons parler des catastrophes naturelles, parce qu’elles emportent des conséquences sur l’activité humaine...

Cet amendement vise à élargir le périmètre de la décision des ministres, en précisant les modalités de communication de l’ensemble des documents administratifs, et pas uniquement celles qui concernent les rapports d’expertise.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il nous semble qu’une telle disposition pourrait alourdir la gestion administrative de la procédure, déjà fort complexe – je ne sais, mon cher collègue, si vous avez pu prendre connaissance du schéma figurant dans le rapport. Par ailleurs, la commission n’est pas certaine de l’effecti...

Aujourd’hui, toute personne qui a intérêt à agir peut former un recours gracieux. Dès lors que ces dispositions sont prévues dans le code des relations entre le public et l’administration, il est inutile de rétablir le dispositif : avis défavorable.

L’article 3 de la proposition de loi traite de la modulation de franchise restant à la charge des assurés. Lors de la discussion des amendements à l’Assemblée nationale, le Gouvernement, alors représenté par la secrétaire d’État Olivia Gregoire, a pris un certain nombre d’engagements. Le présent amendement en tire les conséquences, en venant e...

Je souhaite revenir sur certains propos que j’ai pu entendre au moment de la discussion générale au sujet de cet article 5 et, en particulier, de son cinquième alinéa traitant de l’indemnisation versée en cas de sinistres dus à la sécheresse. Je vous rappelle que, selon la rédaction retenue pour cet alinéa, les cinq phrases ajoutées débutent a...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, visant à éviter tout risque contentieux par la suite.

Pour apporter une réponse éclairée, il aurait fallu que nous ayons le temps d’auditer les systèmes informatiques des assureurs. En effet, nous savons tous ici qu’une banque est capable de faire un virement, par exemple dans le cadre d’un prêt immobilier, pour des montants très élevés dans un délai d’une heure. Or, là, on nous explique que les a...

Nous avons eu de longs débats en commission sur cette proposition, sur laquelle je maintiens un avis défavorable. L’adoption de cet amendement pourrait effectivement contraindre un sinistré ayant, par exemple, vu sa maison détruite du fait d’une rivière sortie de son lit ou d’une avalanche à la reconstruire exactement au même endroit, alors mê...

Ma chère collègue, vous avez déjà repris l’argument que j’ai développé hier : si l’on fixe des dépenses contraintes au titre de l’enveloppe indemnitaire, le sinistré aura moins d’argent pour mener les réparations. En effet, conformément au principe assurantiel, l’indemnité est versée dans la limite de la valeur de la chose assurée. Certes, pou...

Vous proposez de reprendre les termes de votre proposition de loi, telle qu’elle avait été déposée par le groupe socialiste au début de l’année 2020, mais non telle qu’elle avait été votée par le Sénat : à cette époque, les termes « pérenne et durable » avaient été supprimés par le biais d’un amendement de la commission, dans la mesure où ils p...

En matière d’assurances, on indemnise des sinistres avérés, non des sinistres qui pourraient survenir ultérieurement. De plus, le terme « inconfortable » n’a pas de sens en droit : un logement est habitable ou il ne l’est pas. Aussi, j’émets un avis défavorable.

Cette proposition de loi renforce déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours. De plus, je rappelle que cette procédure est engagée après publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle : elle n’est donc pas enclenchée au moment du sinistre, mais beaucoup plus tard. Un certain la...

Cette disposition sera effectivement gage de transparence dans les relations entre l’assureur et l’assuré. En parallèle, ce dernier pourra plus facilement prendre connaissance de l’évolution et du suivi de son sinistre. Je précise que les documents dont il s’agit existent déjà : un tel ajout n’ajoute donc aucun formalisme. Pour l’ensemble de c...

Mon cher collègue, entre les experts et les assureurs, les procédures peuvent se révéler assez souples en amont du rapport d’expertise définitif, qui, lui, sera porté à la connaissance de l’assuré. Alourdir cette procédure, c’est nécessairement majorer les coûts. Or qui dit augmentation des coûts pour les assureurs dit augmentation de la prime...

Nous n’avons pas compris précisément où pourraient être aujourd’hui les obstacles empêchant un assuré de faire appel à l’expert de son choix, dans le cadre du suivi de son sinistre. Aussi, avant de donner l’avis de la commission, je sollicite l’expertise du Gouvernement.

Mon cher collègue, si une commune est déboutée, elle peut d’ores et déjà déposer un recours gracieux : ainsi son dossier fait-il l’objet d’un second examen. Je précise que les dossiers relatifs aux problèmes de sécheresse représentent 90 % des recours déposés devant la commission : on en dénombre 300 à 400 chaque année. La disposition que vous...

Certes, ce dispositif ne traite pas directement des questions dont nous débattons, mais la Haute Assemblée l’a déjà adopté : je m’en remets donc à sa sagesse.

Mon cher collègue, le rapport de la mission d’information Bonnefoy-Vaspart fournit déjà des éléments sur cette question. Certes, deux ans après la remise de ce rapport, certaines évolutions se font encore attendre du côté de l’administration. Mais je vous invite plutôt à vous autosaisir du sujet, quitte à créer une mission d’information ou une...