Indemnisation des catastrophes naturelles

Alinéa 6, première phrase Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 et l'année : 2024 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser le bornage temporel du crédit d'impôt prévu à l'article 9 de la proposition de loi.

I. – Alinéa 4, première phrase Supprimer le mot : maximum II. – Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : Ces contrats d’assurance par les mots : Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats visés à l'article 5, et pour lesquels le dispositif proposé modifie le déla...

Au début Insérer les mots : Le premier alinéa de Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4 Après les mots : définies par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : décret. Ces caractéristiques, notamment le montant de la franchise, tiennent compte, selon la nature des personnes assurées, de leur capacité financière à en assumer la charge ainsi que de la valeur et de l'usage des biens assurés. Pour les véhicules terrestres à mo...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : des insérer les mots : documents administratifs, notamment des Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la décision des ministres de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle précise les modalités de communication de l'ensemble des documents administratifs, ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : ouvrage par le mot : œuvre Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction. En effet, l'article 6 intègre les frais de maîtrise d'ouvrage associés à la remise en état d'un bien dans le périmètre de la garantie dite « catastrophes naturelles ». Or, la maîtrise d'ouvrage désigne la perso...

Alinéa 4, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation en nature ou d'un délai de dix jours pour verser l'indemnisation due. Exposé sommaire : Dans l'objectif d'accélérer l...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition rappelant à l'article L. 125-1 du code des assurances que les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté interministériel, car celle-ci n'ouvre aucun droit supplémentaire par rapport au droit existant. E...

Alinéa 2 Supprimer le mot : gracieux Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mentionne les voies et délais de l'ensemble des recours possibles, et non pas uniquement ceux applicables aux recours gracieux. En effet, la rédaction actuelle semble trop restrict...