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Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les interventions de Christine Lavarde
Les amendements de Christine Lavarde pour ce dossier
28 interventions trouvées.
Je retire le sous-amendement n° 68. Un décret précisera les modalités d’application de cet article. Je suis sûre que les services fiscaux, qui connaissent toutes les situations dans lesquelles une collectivité est collectrice pour compte de tiers, comme dans le cas de la taxe de séjour que j’ai évoqué, sauront les mentionner dans le décret d’ap...
Comme nous l'avons dit, nous voterons pour ce projet de loi de programmation. Ce soir, nous avons débattu normalement de ce texte, alors même que nous savons tous qu'il sera soumis au 49.3. Par conséquent, quelle qu'ait été la teneur de nos débats, il n'y restera que ce que le Gouvernement voudra bien en conserver. Je pense néanmoins, monsieu...
Comme nous l’avons dit, nous voterons pour ce projet de loi de programmation. Ce soir, nous avons débattu normalement de ce texte, alors même que nous savons tous qu’il sera soumis au 49.3. Par conséquent, quelle qu’ait été la teneur de nos débats, il n’y restera que ce que le Gouvernement voudra bien en conserver. Je pense néanmoins, monsieu...
Comme nous l’avons dit, nous voterons pour ce projet de loi de programmation. Ce soir, nous avons débattu normalement de ce texte, alors même que nous savons tous qu’il sera soumis au 49.3. Par conséquent, quelle qu’ait été la teneur de nos débats, il n’y restera que ce que le Gouvernement voudra bien en conserver. Je pense néanmoins, monsieu...
Monsieur le ministre, le 13 juillet dernier, devant la commission des finances du Sénat, le Premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, préconisait d’« établir une loi de programmation crédible et globale », c’est-à-dire avec des hypothèses réalistes, des mesures d’économies détaillées, articulée ...
Comment osez-vous dire que le dispositif est différent, alors que l’article 23 est partiellement un copié-collé de l’article 29 de la précédente loi de programmation des finances publiques ? Les collectivités sont tenues de présenter un budget en équilibre. Elles ne participent donc pas à la dérive de nos comptes publics, contrairement à l’Éta...
En vingt ans, le nombre de décrets d’application a augmenté de 310 %. En 2019, le Conseil d’évaluation des normes évaluait le coût des obligations normatives à 790 millions d’euros pour les collectivités. Atteindre la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le ratio coûts de production des s...
M. le ministre est favorable à cet article, alors que, dans les faits, il ne sera applicable que demain, puisqu’il vise uniquement les collectivités soumises à la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57. Or un cadre a été édicté et des projections effectuées par l’Association des maires de France, France urbaine et I4CE, à partir de...
