Interventions de Christine Lavarde

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Monsieur Savoldelli, je me permets simplement de vous renvoyer au titre de cette proposition de loi : il s’agit de moderniser la transmission d’entreprise, et non de favoriser la reprise des entreprises par les salariés…

Je vais même plus loin. Le rapport qui a inspiré ce texte s’intitulait : Moderniser la transmission d ’ entreprise en France : une urgence pour l ’ emploi dans nos territoires. C’est là une préoccupation sur laquelle nous allons sans doute nous accorder. Or cet amendement tend à supprimer l’article 12, qui contient plusieurs assouplisse...

Je n’ai pas dit cela !

Chers collègues, permettez-moi de préciser mon propos, car j’ai l’impression d’avoir été mal comprise.

J’ai simplement apporté cette précision : ce texte a pour objet non pas de favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, mais de faciliter la transmission d’entreprise un sens large. Or, comme je vous l’ai dit à propos du précédent amendement, le cas des salariés est évoqué aux articles 17 et 18, notamment. Si vous voulez être bien certa...

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Nos collègues du groupe CRCE attendaient ce moment depuis le début de la discussion : je suis favorable à leur proposition, puisque je défends moi aussi un amendement de suppression de l’article 13 !

Nous ne nous opposons pas à ces dispositions sur le fond : nous aussi, nous souhaitons que l’ensemble des dispositifs inhérents à la transmission des entreprises agricoles, des entreprises artisanales et des petits commerces soient renforcés ou améliorés, mais cet article, en l’état, pose un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, les mod...

L’alinéa 3 de l’article 18 vise à favoriser l’octroi du crédit d’impôt en supprimant la condition suspensive d’obtention d’un accord préalable. Si la conclusion de cet accord n’est en aucun cas remise en cause, la commission ne souhaite pas la rendre nécessaire pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. L’avis est donc défavorable.

Pascale Gruny et moi-même souhaitons remercier la délégation aux entreprises, particulièrement Élisabeth Lamure, Michel Vaspart et Claude Nougein, d’avoir porté le sujet de la transmission des entreprises à l’ordre du jour du Sénat. Je pense que nous avons démontré aujourd’hui en débattant pendant près de quatre heures sur ce sujet que le Séna...

Les amendements identiques n° 6 et 17 suppriment l'article 3 : ils vont à l'encontre des objectifs de la proposition de loi en revenant sur l'aménagement de la réduction pour âge du donateur en cas de transmission d'entreprise. Avis défavorable.

Les dispositions de l'article 3 doivent être lues de façon conjointe avec celles de l'article 8, concernant la réduction d'impôt dite « Dutreil ». Le taux de fiscalisation résultant de l'application combinée de ces deux articles sera inférieur à celui actuellement en vigueur en raison de la majoration du taux de l'exonération qui serait porté à...

Les amendements n° 28 rectifié, 19 et 18 sont en discussion commune : chacun à leur manière, ils assouplissent le cadre actuel en maintenant à 50 % la réduction pour les transmissions faites après 65 ans ou en la portant à 60 %. Outre leur coût supplémentaire pour les finances publiques, ces amendements ne me paraissent pas justifiés dans la me...

On peut transmettre son entreprise tout en continuant à y travailler. Actuellement, le taux global d'imposition se monte à 3,1 % pour les 65 à 70 ans pour une donation d'une entreprise dont la valeur est de 10 millions d'euros, Avec ce texte, elle ne sera plus que de 1 % environ, soit trois fois moindre.

Si nous réduisions encore le taux global d'imposition, le coût pour les finances publiques ne serait pas négligeable, même s'il est très difficile à estimer. Nous ne disposons en effet d'aucune donnée statistique fiable. Le dispositif Dutreil est évalué 500 millions d'euros, mais ce n'est qu'un ordre de grandeur.

L'amendement n° 25 a déjà été examiné par la commission des finances : lors de l'examen du projet de loi de finances, elle avait demandé son retrait au motif que des avantages fiscaux dérogatoires existaient déjà, notamment le pacte Dutreil dans le cadre de transmission familiale ou l'article 793 du code général des impôts pour les mutations, f...

L'amendement n° 26, qui traite des terres agricoles, remet en cause le périmètre de l'IFI : je ne suis pas certaine que ce soit l'objet de la proposition de loi. En outre, si le propriétaire exploite ses terres, il s'agit d'un bien professionnel et l'exonération est totale. S'il en est le propriétaire sans les exploiter, l'exonération s'élève d...

L'amendement n° 21 est contraire à l'objet de cet article : il revient sur l'élargissement du paiement échelonné de l'impôt sur les plus-values de long terme aux entreprises dont le chiffre d'affaire est compris entre 2 et 10 millions. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 écrase l'article 7 et il ne me paraît pas en lien direct avec le texte dont nous discutons. Avis défavorable.